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1er janvier 2017 : du nouveau pour les collectivités

La loi Labbé modifiée par la Loi de transition énergétique (art 68) interdit depuis le 1er Janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser et de faire utiliser en prestation de service des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Les voiries sont également concernées, sauf cas particulier (raisons de sécurité).

Les catégories de produits exemptés

Ne sont pas concernés par cette interdiction, les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique.
La lutte contre les organismes nuisibles réglementés à l’aide de produits phytopharmaceutiques reste autorisée.

Les lieux exemptés

Ne sont pas concernés par cette loi les espaces gérés par des structures privées, les espaces appartenant à des structures publiques dont l’accès est fermé au publics.