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Assistance Pédagogique à Domicile - procédure SAPAD

 

La procédure à suivre et les formulaires à utiliser pour la mise en place d’une assistance pédagogique à domicile - SAPAD

La convention de partenariat, signée le 8 septembre 2010, entre le ministère de l’Agriculture et la fédération générale des associations départementales des Pupilles de l’Enseignement Public (PEP) prévoit la mise en place un service d’assistance pédagogique à domicile pour les élèves malades ou accidentés.

Public visé

Les élèves de l’Enseignement Agricole atteints d’une maladie évoluant sur une longue période ou accidentés.

Références réglementaires

- la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- la note de service DGER n°2013-2012 du 29 janvier 2013 (format pdf - 197.1 ko - 26/11/2015)

Procédure et documents opérationnels

- signaler au chargé de mission régional handicap DRAAF, l’élève rencontrant des problèmes de santé
- prendre contact avec le coordonnateur PEP de votre département
- en lien avec l’équipe éducative et la direction de l’établissement, le coordonnateur PEP identifie les besoins du jeune pour mettre en place une assistance pédagogique à domicile
- validation par la DRAAF de la mise en œuvre du SAPAD
- établissement transmet aux enseignants concernés la fiche intervention et informe la famille.
- après réalisation, le chef d’établissement transmet un état récapitulatif des services effectués.