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Capacités de stockage pour les effluents d’élevage : nouvelles exigences et mises aux normes

Le programme d’actions nitrates prévoit que les exploitations concernées par une zone vulnérable disposent de capacités de stockage minimales pour les effluents d’élevage.

Suite à la révision du programme d’actions national en octobre 2016 et dans le cadre de l’entrée en vigueur des zones vulnérables 2017, les exigences en matière de stockage des effluents d’élevage et les échéances de mise aux normes évoluent.

Pour plus d’informations sur la réglementation applicable, les délais de mise aux normes et les aides financières :

Obligation de se signaler à la DDT avant le 30 juin 2017

Les exploitations d’élevage concernées par les zones vulnérables 2015 ou les nouvelles zones vulnérables 2017* du bassin Loire-Bretagne, sont invitées à renseigner une Déclaration d’Intention de s’Engager (DIE) dans un projet d’accroissement des capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises par le programme d’actions nitrates. Cette DIE permettra de faire le point sur la situation de l’exploitation au regard de ses capacités de stockage et si nécessaire, d’envisager un accompagnement pour une mise aux normes d’ici le 1er octobre 2018.

* Le délai de mise aux normes pour les zones vulnérables 2012 du bassin Loire-Bretagne déclassées en 2016 et reclassées dans le zonage 2017, est le 01 octobre 2018.

Document à télécharger :

formulaires de Déclaration d’Intention de s’Engager (DIE) dans le projet d’accroissement des capacités de stockage

Deux formulaires ont été établis en région Centre-Val de Loire selon que l’éleveur demande, à l’occasion de sa DIE, à bénéficier d’une dérogation pour reporter le délai de mise aux normes au 1er octobre 2019 au lieu du 1er octobre 2018 ou qu’il ne demande pas cette dérogation dès à présent. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture a établi un formulaire cerfa pour la DIE mais celui-ci ne permet pas de demander dès à présent à bénéficier de la dérogation pour reporter le délai de mise aux normes au 1er octobre 2019 au lieu du 1er octobre 2018.

  • formulaire à utiliser dans le cas où l’éleveur établit une DIE et demande dès à présent une dérogation pour reporter le délai de mise aux normes au 1er octobre 2019 au lieu du 1er octobre 2018 :

* NB : si par la suite, l’éleveur souhaite demander une dérogation pour reporter le délai de mise aux normes au 1er octobre 2019 au lieu du 1er octobre 2018, il sera toujours possible pour lui de faire cette demande par simple courrier auprès de la DDT concernée.
Cependant, cette demande devra être faite avant le 1er octobre 2018 et justifiée par l’un au moins des critères suivants : montant de l’investissement, forte densité des travaux d’accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l’élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux
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