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Catégorisation des dangers sanitaires

Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé des végétaux ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu’ils provoquent, les capacités de production d’une filière.
Dans un but d’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte sont rendues obligatoires par l’autorité administrative.

Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés ci-dessus pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte.

Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés ci-dessus pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l’initiative privée.

Voir les arrêtés ministériels :