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Délégation des contrôles pour la période 2020-2024 dans le domaine végétal

La période de délégation 2015-2019 prend fin le 31/12/2019, c’est pourquoi il convient de la relancer pour une période de 5 ans, en parallèle avec le mandat de reconnaissance des OVS, conformément à la note de service 2019-529 :

En application de l’article R.201-40 du CRPM, un arrêté du préfet de région fixe le délai de l’appel à candidature :

Le calendrier prévisionnel pour la phase de reconnaissance est le suivant :

Publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs Date de publication de l’arrêté : 7 août 2019
Période de dépôt des dossiers De la date de publication de l’arrêté au 30/09/2019
Instruction des dossiers par le SRAl/DRAAF Du 01/10 au 31/10/2019
Notification du choix au délégataire A partir du 01/11/19
Signature de la convention cadre régionale Avant le 30/11/2019