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Droit de préemption permanent de la SAFER du Centre

La SAFER est chargée de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre, selon les articles L 143-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, elle peut exercer un droit de préemption qui lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser des installations, des aménagements parcellaires, consolider les exploitations existantes, ...

Par décret ministériel du 29 août 2016, la SAFER du Centre est autorisée à exercer un droit de préemption permanent et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

A consulter :

  • Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 (format pdf - 87.4 ko - 31/08/2016) autorisant la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.