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Formation en Hygiène Alimentaire en restauration commerciale

 

Quels établissements sont concernés ?

Depuis le 1° Octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leurs effectifs au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Les établissements de restauration commerciale suivants : restauration traditionnelle, cafétérias et libre-services, restauration de type rapide.

Contexte réglementaire

L’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire. Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale met en œuvre cette obligation de formation.

Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’ arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale (format pdf - 101.4 ko - 27/07/2016) et modifié par l’ arrêté du 13 juin 2016. (format pdf - 125.1 ko - 26/07/2016).

Sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire, les personnels de la restauration commerciale,
- détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle figurant dans l’ arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale (format pdf - 87.2 ko - 03/12/2015),
- pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant.

Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.

Quel est l’objectif de cette formation ?

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés (format pdf - 52.9 ko - 28/11/2016) auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Procédure de déclaration pour les organismes de formation

La procédure comprend :

Dans le cas où le dispensateur de formation souhaite mettre en oeuvre l’action de formation dans plusieurs régions, il dépose sa déclaration d’intention (format pdf - 98.5 ko - 26/07/2016) ainsi que son engagement (format pdf - 80.6 ko - 26/07/2016) auprès de l’autorité administrative de chacune des régions concernées (format pdf - 30.8 ko - 26/07/2016).

Attention, l’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L 6351-1 du code du travail.

Un bilan annuel doit être réalisé
Le dispensateur de formation transmet chaque année, et avant le 30 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi, un bilan régional retraçant l’activité de la prestation de formation réalisée.
Le bilan de la formation en hygiène alimentaire (format pdf - 58 ko - 26/07/2016) mentionne obligatoirement les données suivantes par secteur : nombre de sessions de formations réalisées, nombre de stagiaires formés, synthèses de l’évaluation par les stagiaires,
modifications ou améliorations envisagées. Ce bilan du dispensateur de formation est transmis la DRAAF de la région concernée.