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J’y pense... Contrôle de pulvérisateur

Le contrôle périodique du pulvérisateur est obligatoire depuis 2009. Il permet d’évaluer l’état général du matériel, sa capacité à appliquer la quantité voulue de produit et sa capacité à appliquer correctement les produits.

La règle des 5 ans

Le premier contrôle doit intervenir au plus tard à la date du 5ème anniversaire de la mise en service du matériel, puis être renouvelé tous les 5 ans. Un rapport de contrôle et une vignette verte sont délivrés par l’organisme agréé de contrôle lorsque l’appareil est en bon état de fonctionnement. Ainsi, le propriétaire d’un appareil mis en service depuis au moins 5 ans doit pouvoir présenter un rapport de contrôle établi depuis moins de 5 ans.

Que se passe-t-il en l’absence de rapport de contrôle de moins de 5 ans ?

L’article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans cette situation, une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Lors d’un contrôle chez un utilisateur ou un applicateur en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, les agents habilités du service régional de l’alimentation (DRAAF-Sral) relèvent l’infraction par procès-verbal et le transmettent au procureur de la République.
Dans le cas particulier des agriculteurs demandeurs d’aides de la PAC, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1 % pour un retard de contrôle de moins de un an, 3 % pour un retard de 1 à 3 ans et 5 % pour un retard plus conséquent.
Dans tous les cas, le propriétaire reçoit également une injonction de faire contrôler son pulvérisateur dans un délai déterminé. Le cas échéant, ne pas respecter cette injonction peut constituer une autre infraction sanctionnable.

Alors, que faire concrètement ?

Les sanctions coûtent plus chères que le contrôle du pulvérisateur lui-même ! C’est pourquoi, sans attendre la venue des inspecteurs chargés des contrôles phytopharmaceutiques, organisez-vous pour qu’un organisme agréé réalise le contrôle périodique de votre pulvérisateur concerné dans le délai des 5 ans. Conservez vos rapports de contrôle ; ils devront être présentés aux inspecteurs du service régional de l’alimentation.

Une nouveauté

Un certain nombre d’appareils se trouvaient exonérés de l’obligation de contrôle. Un arrêté conjoint des ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie, signé le 6 juin 2016, vient compléter cette liste, afin que l’ensemble des matériels existants soit soumis à une vérification. Les principales évolutions sont donc :

  • Suppression de la largeur minimale de 3m pour les rampes et de la notion de « buses régulièrement espacées ». Sont donc pris en compte par exemple, les matériels de désherbage utilisés dans les vignobles ou les vergers ou les petits appareils pour zones non agricoles.
  • Ajout d’une catégorie « appareils combinés » qui intègre les équipements de pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses.
  • Ajout d’une catégorie « appareils fixes ou semi mobiles » qui regroupe une très grande diversité de matériels, allant de la lance de pulvérisation aux installations de traitement sous serre.

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