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Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire pour quasiment tous les appareils

Quatre catégories de matériels sont concernées par le contrôle

  • Les pulvérisateurs à rampe horizontale, quelle que soit leur longueur * (ex : matériels de désherbage des vignes ou vergers ou petits appareils pour espaces végétalisés).
  • Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes non munis de rampe horizontale.
  • Les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles (ex : chariot à rampe horizontale ou verticale pour traiter en extérieur ou sous serre, appareil de traitement post-récolte...).
  • Les pulvérisateurs combinés (ex : équipements de pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses).
  • Les pulvérisateurs à dos ne sont pas concernés.

* De 2009 à 2016, seuls les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m étaient soumis au contrôle périodique. Désormais, mêmes les appareils à rampe de moins de 3 m sont concernés.

Ce sont les propriétaires qui doivent contacter l’organisme de contrôle !

Le premier contrôle doit intervenir au plus tard à la date du 5ème anniversaire de la mise en service du matériel, puis être renouvelé tous les 5 ans. Il appartient aux propriétaires des matériels concernés de contacter l’organisme d’inspection agréé afin de faire réaliser le premier contrôle le plus rapidement possible.

Quelle sanction en l’absence de contrôle de moins de 5 ans ?

  • L’amende peut aller jusqu’à 750 € (article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime).
  • Pour les demandeurs d’aides de la PAC, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1 à 5 % selon l’ampleur du retard de contrôle.
  • Dans tous les cas, le propriétaire reçoit l’injonction de faire contrôler son pulvérisateur dans un délai déterminé. Le fait de ne pas respecter cette injonction peut constituer une autre infraction sanctionnable.

Comment s’organiser ?

Les sanctions coûtent plus chères que le contrôle du pulvérisateur lui-même !
Donc, n’attendez pas la venue des inspecteurs de la Draaf pour fixer un rendez-vous avec un organisme agréé de contrôle de pulvérisateur. Demandez un rendez-vous avant la date buttoir des 5 ans. Puis, conservez vos rapports de contrôle pour les présenter aux inspecteurs du service régional de l’alimentation.

Pour en savoir plus :