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Collectivités territoriales, en route vers la réduction de phytos

L’arrêté du 12 septembre 2006

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 est le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires.

Les principales exigences sont :

  • le respect des conditions météorologiques,
  • le respect d’une zone non traitée de 5 mètres en bordure des points d’eau,
  • le respect des bonnes pratiques lors de la préparation de la bouillie,
  • le respect d’un délai de ré-entrée dans les parcelles (de 6 à 48 H).

Voir l’ arrêté du 12 septembre 2006 - version consolidée au 1er octobre 2015 (format pdf - 55.5 ko - 18/11/2015).

L’arrêté du 27 juin 2011 sur les « lieux publics »

L’arrêté du 27 juin 2011 concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes vulnérables.
Cet arrêté précise également les conditions d’emploi à respecter pour les produits qui peuvent être utilisés sur ces mêmes lieux.
Il s’agit des lieux fréquentés par des enfants (cours d’école, établissements scolaires, crèches, centres de loisir, aires de jeux dans les parcs publics), par des personnes vulnérables (hôpitaux, maisons de retraite, maisons de santé), ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics.

Voir l’ arrêté du 27 juin 2011 - version consolidée au 1er octobre 2015 (format pdf - 32.5 ko - 18/11/2015).

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 11/09/14

L’article 53 vient en appui de l’arrêté du 27/06/11.
Seuls les produits à faible risque peuvent être épandus à proximité des lieux d’accueil des personnes vulnérables. Pour les autres produits phytopharmaceutiques, leur application est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées (haies, équipements pour le traitements, dates et horaires) sans quoi ils sont interdits à proximité de ces lieux.

Voir la loi d’avenir du 13 octobre 2014 - version consolidée au 5 octobre 2015 (format pdf - 134.8 ko - 18/11/2015).

La loi "Labbé" du 6 février 2014

Attention les échéances ci-dessous ont été modifiées par l’article 68 de la loi relative à la transition énergétique.

Les principales dispositions de cette loi :

  • interdiction pour les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2020, d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public,
  • interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la vente, de l’utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement CE 1107/2009, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. Elles ne s’appliquent pas non plus dans le cadre d’une lutte obligatoire contre un danger sanitaire.

La liste des produits classés biocontrôle sera publiée en janvier 2016.

Voir les nouvelles orientations réglementaires de la loi Labbé visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (format pdf - 22.3 ko - 18/12/2015).

La loi relative à la transition énergétique visant à modifier la loi "Labbé" du 6 février 2014

Le 22 juillet 2015, l’Assemblée nationale adopte la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui interdit, au 1er janvier 2017, l’utilisation des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et les établissements publics dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public et sur la voirie, à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, tels que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des passagers de la route .
Cette même loi interdit l’utilisation de produits phytosanitaires par les particuliers à partir de 2019.
Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés pour l’ensemble des dispositions.

Voir la loi de la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (format pdf - 852.7 ko - 18/11/2015).
En résumé, en route vers le zéro phyto.pdf (format pdf - 1.9 Mo - 16/12/2015)