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L’indice des fermages


La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010-09-09 réforme cette indexation dans son article 62.

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages.

Cet indice est composé :

pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes,

pour 40 % de l’évolution générale des prix de l’année précédente.

L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatées avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

L’indice national des fermages s’établit pour l’année 2015 à 109,59.

le décret du 27 septembre 2010 sur les modalités de calcul de l’indice national des fermages (format pdf - 38.4 ko - 10/11/2015)
l’arrêté du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l’indice national des fermages (format pdf - 34.5 ko - 08/08/2016)