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Le guide du secret statistique


Le secret statistique est une forme particulière du secret professionnel qui s’applique aux statisticiens publics.

Son principe général est d’apporter aux personnes qui fournissent à l’administration, ou aux personnes chargées d’une mission de service public, des informations utilisées pour l’établissement de statistiques publiques, l’assurance que ces informations ne seront pas utilisées d’une façon susceptible de leur porter tort.

Le secret statistique interdit à l’administration, ou à la personne chargée d’une mission de service public, dépositaire des informations :

- de communiquer à des tiers des renseignements individuels recueillis par voie d’enquête statistique ;
- de divulguer des informations qui lui ont été transmises par des tiers à des fins exclusives d’établissement de statistiques.

Il permet ainsi d’assurer :

- aux personnes physiques que la confidentialité sur leur vie personnelle et familiale sera garantie.
- aux entreprises que le secret commercial sera respecté : les informations transmises ne seront pas mises à la disposition de leurs concurrents.

le guide du secret statistique (format pdf - 425.2 ko - 12/11/2015)