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Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire (SDREA)

Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il remplace les schémas directeurs départementaux.

A quoi sert le SDREA ?

Il fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures au niveau de la région Centre-Val de Loire.

Le SDREA détermine :

  • les seuils de surface et de distance à partir desquels une exploitation qui souhaite mettre en valeur de nouvelles parcelles agricoles doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter,
  • les critères qui permettent de déterminer les priorités entre des demandes concurrentes,
  • ce qu’est un agrandissement ou une concentration d’exploitations excessifs,
  • la dimension économique viable d’une exploitation.

A partir de quand le SDREA s’applique-t-il ?

Le SDREA, entré en vigueur le 1er juillet 2016, s’applique aux demandes d’autorisation d’exploiter déposées complètes à partir du 1er juillet, sauf si la demande est concurrente à une demande déposée avant le 1er juillet 2016.

A télécharger :

SDREA de la région Centre-Val de Loire (format pdf - 419.5 ko - 29/06/2016)