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Résoudre vos litiges après la loi EGALIM

La récente loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 consolide la place de la médiation dans la résolution des litiges. A ce titre, elle a renforcé le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et institue de nouveaux leviers d’actions (obligation de médiation avant toute saisine d’un juge sur un litige entre professionnels, encadrement de la durée de médiation…).

Principales missions du médiateur des relations commerciales agricoles

  • Il s’efforce à maintenir les relations économiques entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, de l’amont à l’aval.
  • Il cherche à rétablir le dialogue entre des parties en litige sur un contrat de vente agricole ou alimentaire et les amener à co-construire un accord amiable.
  • Il instruit en toute indépendance et dans la plus stricte confidentialité les différends qui lui sont confiés.
  • Le médiateur rend également des avis et recommandations sur des questions transversales.
  • Il peut travailler en tant que tiers de confiance à la mise en place d’outils collectifs, comme récemment sur la mise en place de l’observatoire des négociations commerciales annuelles.

Le service proposé par le Médiateur est gratuit, rapide, confidentiel et efficace. Il accorde les parties dans plus de 3 cas sur 4.

Pour plus de renseignements

Une procédure de saisine simple et rapide

La saisine peut s’effectuer :

  • par messagerie
    mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
  • par courrier postal
    Médiateur des relations commerciales agricoles
    78 rue de Varenne 75349 Paris 07 SP
  • par téléphone au 01 49 55 55 15