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Pulvérisateurs, appareils de traitement de semence : où en est votre contrôle périodique ?

Depuis la publication de l’arrêté ministériel du 6 juin 2016 [1], le contrôle périodique de plusieurs catégories de pulvérisateurs jusque-là exemptées est devenu obligatoire.
12 contrôles réalisés dans les 6 départements de la région Centre - Val de Loire au titre de la conditionnalité des aides PAC (domaine santé et production végétales) pour l’année 2017, ont révélé que le contrôle périodique des appareils de traitement de semence n’était pas réalisé.
Malgré le délai imparti exceptionnellement au 31/12/2017, dans plus de la moitié des cas, l’anomalie n’a pas été remise en conformité.

En 2018, il n’y a plus de délai pour se mettre en conformité. Alors vigilance sur le contrôle périodique des appareils de pulvérisations, et notamment les appareils de traitement de semence.

Pour rappel :

Quatre catégories de matériels sont concernées par le contrôle

  • Les pulvérisateurs à rampe horizontale, quelle que soit leur longueur * (ex : matériels de désherbage des vignes ou vergers ou petits appareils pour espaces végétalisés).
  • Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes non munis de rampe horizontale.
  • Les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles (ex : chariot à rampe horizontale ou verticale pour traiter en extérieur ou sous serre, les appareils de traitement de semences...)
  • Les pulvérisateurs combinés (ex : équipements de pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses).

Les pulvérisateurs à dos ne sont pas concernés.

Une synthèse réglementaire a été rédigée par le GIP Pulvés : du nouveau pour le contrôle obligatoire des pulvérisateurs (format pdf - 153.5 ko - 07/02/2018)

* De 2009 à 2016, seuls les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m étaient soumis au contrôle périodique. Désormais, mêmes les appareils à rampe de moins de 3 m sont concernés.

Ce sont les propriétaires qui doivent contacter l’organisme de contrôle !

Le premier contrôle doit intervenir au plus tard à la date du 5ème anniversaire de la mise en service du matériel, puis être renouvelé tous les 5 ans. Il appartient aux propriétaires des matériels concernés de contacter l’organisme d’inspection agréé afin de faire réaliser le premier contrôle dans les délais réglementaires.

Quelle sanction en l’absence de contrôle de moins de 5 ans ?

  • L’amende peut aller jusqu’à 750 € (article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime).
  • Pour les demandeurs d’aides de la PAC, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1, 3 ou 5 % selon l’ampleur du retard de contrôle.
  • Dans tous les cas, le propriétaire reçoit l’injonction de faire contrôler son pulvérisateur dans un délai déterminé. Le fait de ne pas respecter cette injonction peut constituer une autre infraction sanctionnable.

Comment s’organiser ?

Les sanctions coûtent plus cher que le contrôle du pulvérisateur lui-même !
Donc, n’attendez pas la venue des inspecteurs de la DRAAF (service régional de l’alimentation) pour fixer un rendez-vous avec un organisme agréé de contrôle de pulvérisateur. Demandez un rendez-vous avant la date butoir des 5 ans. Puis, conservez vos rapports de contrôle pour les présenter aux inspecteurs du service régional de l’alimentation.

Mieux vaut prendre contact avec l’organisme de contrôle car il peut être plus difficile à certaines périodes de prendre rendez-vous (période d’hivernage par exemple).
Mieux vaut donc anticiper.

Pour en savoir plus :

[1] modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l’article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime