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Réglementation

Agrément : démarches et obligations
Si votre entreprise a une activité dans un des domaines suivants, elle doit être agréée pour l’application en prestation de service, la distribution, le conseil à l’utilisation.
 
1er janvier 2017 : du nouveau pour les collectivités
La loi Labbé modifiée par la Loi de transition énergétique (art 68) interdit depuis le 1er Janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser et de faire utiliser en prestation de service des produits phytopharmaceutiques dans des lieux accessibles au public.
 
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire pour quasiment tous les appareils

L’arrêté ministériel du 6 juin 2016 rend obligatoire le contrôle périodique de plusieurs catégories de pulvérisateurs jusque-là exemptées.
 
Certificats individuels pour les produits phytosanitaires
Les certificats individuels professionnels attestent de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
 
Nouvelles autorisations de mise sur le marché accordées pour 120 jours
Des autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été accordées à certains produits phytopharmaceutiques en vue d’usages limités et contrôlés.
 
Produits phytopharmaceutiques et conditionnalité 2016 : les points de contrôles
Explication des règles relatives à la conditionnalité.
 
Campagnols : la bromadiolone est utilisable uniquement s’il y a un plan d’actions régional officiel
Pour maîtriser les populations de campagnols, seule la mise en œuvre précoce et collective de mesures de lutte est efficace. C’est pourquoi l’arrêté interministériel du 14 mai 2014 prévoit un plan d’actions régional mis en œuvre par un organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu.
 
« Des phytos hors-la-loi, ce n’est pas pour moi »
Pour sécuriser vos achats de produits phytosanitaires, appelez le 0805 532 532 (appel gratuit) ou contactez votre distributeur agréé.
 
Utilisation des produits : une activité sous contrôle
En bref... qui est contrôlé et qu’est-ce qui est contrôlé.
 
Pulvérisation : quelles sont les règles ?
Attention aux points d’eau !
 
Semences de maïs traitées
Certaines mesures s’imposent lors des semis impliquant un semoir mono-graine à dépression d’air.
 
Les contrôles conditionnalité "Paquet hygiène" en production végétale
En application depuis le 1er janvier 2006, le paquet hygiène vise à harmoniser les procédures permettant d’assurer la production, le conditionnement et la manipulation des aliments dans de bonnes conditions d’hygiène, depuis la production jusqu’à la délivrance au consommateur. Il fait l’objet de contrôles chez les producteurs par la DRAAF, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
 
Déclaration préalable à une opération de fumigation
Vous devez traiter des locaux ou des denrées ou lutter contre les taupes : découvrez vos obligations réglementaires.