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Réglementation

Produits phytopharmaceutiques et conditionnalité 2018 : les points de contrôles

Explication des règles relatives à la conditionnalité.
 
Pulvérisateurs, appareils de traitement de semence : où en est votre contrôle périodique ?
Depuis la publication de l’arrêté ministériel du 6 juin 2016, le contrôle périodique de plusieurs catégories de pulvérisateurs jusque-là exemptées est devenu obligatoire. Après une année de transition en 2017, l’absence de contrôle périodique devient une anomalie sanctionnée au titre de la conditionnalité des aides PAC sans délai de remise en conformité.
 
Fumigation taupes et denrées-Locaux : dépôt des dossiers pour 2018
Les demandes pour 2018 de l’agrément annuel pour l’emploi du phosphure d’hydrogène (PH3) et autres fumigants, utilisés sur denrées-locaux ou contre les taupes, sont à adresser à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017 .
 
Agrément : démarches et obligations
Si votre entreprise a une activité dans un des domaines suivants, elle doit être agréée pour l’application en prestation de service, la distribution, le conseil à l’utilisation.
 
1er janvier 2017 : du nouveau pour les collectivités
La loi Labbé modifiée par la Loi de transition énergétique (art 68) interdit depuis le 1er Janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser et de faire utiliser en prestation de service des produits phytopharmaceutiques dans des lieux accessibles au public.
 
Certificats individuels pour les produits phytosanitaires
Les certificats individuels professionnels attestent de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
 
Nouvelles autorisations de mise sur le marché accordées pour 120 jours
Des autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été accordées à certains produits phytopharmaceutiques en vue d’usages limités et contrôlés.
 
Campagnols : la bromadiolone est utilisable uniquement s’il y a un plan d’actions régional officiel
Pour maîtriser les populations de campagnols, seule la mise en œuvre précoce et collective de mesures de lutte est efficace. C’est pourquoi l’arrêté interministériel du 14 mai 2014 prévoit un plan d’actions régional mis en œuvre par un organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu.
 
« Des phytos hors-la-loi, ce n’est pas pour moi »
Pour sécuriser vos achats de produits phytosanitaires, appelez le 0805 532 532 (appel gratuit) ou contactez votre distributeur agréé.
 
Utilisation des produits : une activité sous contrôle
En bref... qui est contrôlé et qu’est-ce qui est contrôlé.
 
Pulvérisation : quelles sont les règles ?
Attention aux points d’eau !
 
Semences de maïs traitées
Certaines mesures s’imposent lors des semis impliquant un semoir mono-graine à dépression d’air.
 
Les contrôles conditionnalité "Paquet hygiène" en production végétale
En application depuis le 1er janvier 2006, le paquet hygiène vise à harmoniser les procédures permettant d’assurer la production, le conditionnement et la manipulation des aliments dans de bonnes conditions d’hygiène, depuis la production jusqu’à la délivrance au consommateur. Il fait l’objet de contrôles chez les producteurs par la DRAAF, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.