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Contrôle des structures et schéma directeur régional des exploitations agricoles

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a été institué par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite LAAF). Il est le document de référence régional pour l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter.

Lors de son élaboration, le SDREA de la région Centre-Val de Loire a fait l’objet d’une consultation prévue par l’article R. 312-2 du code rural et de la pêche maritime. Ont ainsi été consultés : le Conseil régional, la Chambre régionale d’agriculture de la région Centre-Val de Loire et la Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR).

Il se substitue aux différents schémas directeurs départementaux des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juillet 2016.

Le SDREA fixe les orientations régionales et les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles pour la région Centre-Val de Loire, complétant ainsi les dispositions nationales d’ordre public, législatives ou réglementaires.

Pour en savoir plus sur :
- le contrôle des structures
- le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire
- le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter