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Utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques : évolution de la règlementation des contraventions

Le décret n° 2018-721 publié au JORF le 8 août 2018 a mis à jour, dans le code rural et de la pêche maritime, les contraventions applicables aux infractions relatives aux dispositions :
  • de mise sur le marché,
  • de cession,
  • d’application,
  • de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques,
  • du contrôle,
  • des appareils de pulvérisation (appareils de traitement de semences inclus).

Cette nouvelle réglementation décline également l’obligation exigée dans la directive européenne 2009/128, de réaliser le contrôle des appareils de traitement tous les 3 ans dès le 1er janvier 2021.

Les sanctions applicables aux infractions causées par des utilisateurs professionnels de PPP concernent également les applicateurs en prestation de service.