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La capacité professionnelle agricole

La capacité professionnelle agricole est le niveau de qualification professionnelle requis pour bénéficier des aides de l’Etat à l’installation en agriculture.

La capacité agricole est attestée par la possession d’un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle enregistré au RNCP de niveau égal ou supérieur au Brevet Professionnel Responsable d’Exploitation Agricole (BP REA) ou au Bac Pro Conduite et Gestion de l’Exploitation Agricole (Bac Pro CGEA), procurant une qualification professionnelle correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole et complété d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le Préfet de département.

Les candidats aux aides de l’État à l’installation en agriculture, ne détenant pas l’un des diplômes requis, peuvent bénéficier de deux dispositifs particuliers :

  • • L’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole : elle doit être motivée par l’urgence de l’installation
  • • la dérogation à la condition de diplôme pour la capacité professionnelle agricole : elle s’appuie sur les autres diplômes du candidat et sur son expérience.

Pour toute demande de dérogation à la condition de diplôme pour la capacité professionnelle, le candidat établit un dossier à télécharger constitué de
− une lettre de demande de dérogation motivée,
− un curriculum vitae le plus complet possible, décrivant les expériences professionnelles du candidat en lien avec le métier d’agriculteur ou de chef d’entreprise agricole,
− les photocopies des diplômes, titres ou certificats obtenus,
− les attestations pour les actions de formation réalisées,
− toute pièce justificative des activités professionnelles et le cas échéant, des stages réalisés,
− une photocopie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.

Télécharger le dossier de demande de dérogation (format pdf - 543.9 ko - 10/11/2020).

Cas des diplômes étrangers :
En plus, des pièces précitées le dossier doit préciser :
− le nombre d’années d’études conduisant à l’obtention du diplôme,
− la liste des disciplines composant le diplôme détenu, et pour chacune d’elles le nombre d’heures de cours.
NB : Tous les documents, hormis la pièce d’identité, doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

pour en savoir +, extrait de la note de service n°2014-660 du 6 aout 2014 (format pdf - 135.1 ko - 03/12/2015)