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Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire (SDREA) du 27 juin 2016

Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il remplace les schémas directeurs départementaux.

A quoi sert le SDREA ?

Il fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures au niveau de la région Centre-Val de Loire.

Le SDREA détermine :

  • les seuils de surface et de distance à partir desquels une exploitation qui souhaite mettre en valeur de nouvelles parcelles agricoles doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter,
  • les critères qui permettent de déterminer les priorités entre des demandes concurrentes,
  • ce qu’est un agrandissement ou une concentration d’exploitations excessifs,
  • la dimension économique viable d’une exploitation.

A partir de quand le SDREA s’applique-t-il ?

Le SDREA, entré en vigueur le 1er juillet 2016, s’applique aux demandes d’autorisation d’exploiter déposées complètes à partir du 1er juillet, sauf si la demande est concurrente à une demande déposée avant le 1er juillet 2016.

A télécharger :

SDREA de la région Centre-Val de Loire (format pdf - 419.5 ko - 29/06/2016)