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Réglementation

Dérogation à l’utilisation de produits à base de néonicotinoïdes pour l’enrobage des semences de betteraves sucrières
La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 réaffirme l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Toutefois, elle prévoit une possibilité dérogatoire, temporaire et sous conditions strictes.
 
Séparation conseil / vente : précision du cadre réglementaire
La réglementation évolue : un décret relatif à la séparation des activités de vente et de conseil est paru au Journal officiel le 18 octobre 2020.
 
Séparation conseil / vente : quelles démarches à effectuer ?
Quels sont désormais les référentiels applicables pour la certification (obligatoire) des activités de distribution, application en prestation de service et conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?
 
L’ANSES restreint les usages agricoles des produits à base de glyphosate
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a annoncé, vendredi 09 octobre 2020, la mise en place de restrictions d’utilisation des produits à base de glyphosate pour la viticulture, l’arboriculture fruitière, les grandes cultures et la forêt
 
Produits phytopharmaceutiques et conditionnalité 2020 : les points de contrôles

Explication des règles relatives à la conditionnalité.
 
Application de produits phytopharmaceutiques à proximité des riverains
Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réglementation s’applique dès lors que l’on souhaite utiliser des produits phytopharmaceutiques sur une parcelle bordant une habitation et la zone attenante à usage d’agrément (jardin, cours, etc.).
 
Pulvérisation : quelles sont les règles aux abords des points d’eau ?

Afin de limiter le risque de transfert des produits phytopharmaceutiques vers les points d’eau, il convient de respecter quelques règles.
 
Des substances de base pour protéger les plantes !
Sel, purin d’ortie, vinaigre : 3 substances de base très connues par les jardiniers amateurs à n’utiliser que sous certaines conditions. Retrouvez les conditions d’utilisation de ces substances approuvées au niveau européen.
 
1er janvier 2019 : du nouveau pour les particuliers
Depuis le 1er janvier 2019, vous ne pouvez plus acheter, utiliser et stocker des pesticides chimiques* pour jardiner ou désherber.
 
Prosulfocarbe : modification des autorisations de mises sur le marché

Si vous avez l’intention d’utiliser des produits à base de prosulfocarbe cet automne pour désherber vos parcelles, faites attention aux récentes modifications de leurs conditions d’utilisation.
 
Utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques : évolution de la règlementation des contraventions

Modifications du code rural et de la pêche maritime sur sanctions applicables aux utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
 
Pulvérisateurs, appareils de traitement de semence : où en est votre contrôle périodique ?
Depuis la publication de l’arrêté ministériel du 6 juin 2016, le contrôle périodique de plusieurs catégories de pulvérisateurs jusque-là exemptées est devenu obligatoire. Après une année de transition en 2017, l’absence de contrôle périodique devient une anomalie sanctionnée au titre de la conditionnalité des aides PAC sans délai de remise en conformité.
 
Fumigation taupes et denrées-Locaux : dépôt des dossiers pour 2021
Les demandes pour 2021 de l’agrément annuel pour l’emploi du phosphure d’hydrogène (PH3) et autres fumigants, utilisés sur denrées-locaux ou contre les taupes, sont à adresser à l’administration au plus tard le 31 décembre 2020 .
 
Agrément : démarches et obligations

Votre entreprise doit être agréée si son activité est d’un des domaines suivants :

  • l’application en prestation de service,
  • la distribution,
  • le conseil à l’utilisation.
 
1er janvier 2017 : du nouveau pour les collectivités
La loi Labbé modifiée par la Loi de transition énergétique (art 68) interdit depuis le 1er Janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser et de faire utiliser en prestation de service des produits phytopharmaceutiques dans des lieux accessibles au public.
 
Certificats individuels pour les produits phytosanitaires
Les certificats individuels professionnels attestent de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
 
Nouvelles autorisations de mise sur le marché accordées pour 120 jours
Des autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été accordées à certains produits phytopharmaceutiques en vue d’usages limités et contrôlés.
 
Campagnols : la bromadiolone est utilisable uniquement s’il y a un plan d’actions régional officiel
Pour maîtriser les populations de campagnols, seule la mise en œuvre précoce et collective de mesures de lutte est efficace. C’est pourquoi l’arrêté interministériel du 14 mai 2014 prévoit un plan d’actions régional mis en œuvre par un organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu.
 
« Des phytos hors-la-loi, ce n’est pas pour moi »
Pour sécuriser vos achats de produits phytosanitaires, appelez le 0805 532 532 (appel gratuit) ou contactez votre distributeur agréé.
 
Utilisation des produits : une activité sous contrôle
En bref... qui est contrôlé et qu’est-ce qui est contrôlé.
 
Semences de maïs traitées
Certaines mesures s’imposent lors des semis impliquant un semoir mono-graine à dépression d’air.
 
Les contrôles conditionnalité "Paquet hygiène" en production végétale
En application depuis le 1er janvier 2006, le paquet hygiène vise à harmoniser les procédures permettant d’assurer la production, le conditionnement et la manipulation des aliments dans de bonnes conditions d’hygiène, depuis la production jusqu’à la délivrance au consommateur. Il fait l’objet de contrôles chez les producteurs par la DRAAF, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.