Contenu

Contrôle des structures et schéma directeur régional des exploitations agricoles

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a été institué par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite LAAF. Il constitue le document de référence régional pour l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter.

Le SDREA du 27 juin 2016, qui s’est appliqué ces 5 dernières années, vient de faire l’objet d’une révision. Un nouveau SDREA pour la région Centre-Val de Loire vient ainsi d’être signé le 4 août 2021, après avoir fait l’objet des consultations prévues par l’article R. 312-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir Conseil régional, Chambre régionale d’agriculture de la région Centre-Val de Loire et Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural.

Le nouveau SDREA s’applique à compter du 5 août 2021.

Le SDREA fixe les orientations régionales et les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles pour la région Centre-Val de Loire, complétant ainsi les dispositions nationales d’ordre public, législatives ou réglementaires.

Pour en savoir plus sur :
- le contrôle des structures
- le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire du 27 juin 2016
-  le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région CVL (format pdf - 682 ko - 06/08/2021)
- le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter