L’arrêté du 18 août 1994 interdit la multiplication ou la plantation de certaines plantes sensibles au feu bactérien, sauf dérogation accordée par le Service Régional de l’Alimentation. Les modalités de dérogation sont fixées dans l’arrêté, il convient par ailleurs d’en faire une demande écrite à l’aide d’un des formulaires ci-dessus.

• Formulaire de demande d’autorisation de multiplication de plantes sensibles au feu bactérien (format pdf - 21.2 ko - 07/12/2015)
• Formulaire de demande d’autorisation de semis de Crataegus destinés à la production de porte-greffes (format pdf - 22.7 ko - 09/06/2017)