DRAAF du Centre-Val de Loire

Capacités de stockage des effluents d’élevage en nouvelles zones vulnérables : un signalement avant le 30 juin 2022 pour une échéance de mise aux normes fixée au 1° septembre 2023

publié le 1er mars 2022

Le programme d’actions nitrates prévoit que les exploitations concernées par une zone vulnérable disposent de capacités de stockage minimales pour les effluents d’élevage.
Suite à la révision des zones vulnérables en 2021, une nouvelle échéance de mise aux normes en matière de stockage des effluents d’élevage est fixée pour les élevages situés en zone nouvellement classée.

Qui est concerné par cette mise aux normes ?


Tous les exploitants agricoles ou personne physique ou morale ayant au moins un bâtiment d‘élevage situé en zone vulnérable nouvellement classée en 2021.

Pour connaître la liste des communes nouvellement classées, vous pouvez consulter :
https://draaf.centre-val-de-loire.a...


En quoi consiste cette mise aux normes ?


L’objectif est que l’exploitation d’élevage dispose des capacités de stockage au moins égales à celles fixées dans le programme d’actions national nitrates, converties en volume ou en surface de stockage à l’aide du logiciel Pré-DeXel (téléchargeable depuis la page de l’institut de l’élevage https://idele.fr/detail-article/pre... puis cliquer sur le bouton "Accéder à la page de téléchargement") ou du DeXel. Les capacités de stockage des effluents d’élevage sont prévues pour respecter les périodes d’interdiction de l’épandage et conçues pour éviter les écoulements directs vers le milieu.Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

La mise aux normes n’oblige pas automatiquement à réaliser des travaux : l’éleveur est invité à examiner en premier lieu des solutions de gestion de ces effluents sur son exploitation (stockage au champ, épandage) ou sur d’autres terres.


Obligation de se signaler à la DDT avant le 30 juin 2022


Pour bénéficier du délai de mise aux normes avec échéance au 1er septembre 2023, les éleveurs concernés doivent se signaler auprès de l’administration au plus tard le 30 juin 2022. Ce signalement s’effectue en renseignant le formulaire CERFA n°15672 disponible sur le site :
https://www.mesdemarches.agricultur...
et en le renvoyant à Direction départementale des territoires (DDT) du département du siège de l’exploitation avant le 30 juin 2022.

Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage, les élevages qui se sont signalés et qui justifient de projets d’accroissement des capacités afin d’acquérir les capacités requises peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotes de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

L’absence de déclaration jusqu’à la date de mise aux normes constitue une anomalie lors d’un contrôle conditionnalité de la PAC.
Par ailleurs, la transmission d’une déclaration d’engagement permet aux éleveurs concernés d’être éligible le cas échéant aux subventions accordées pour la mise aux normes.

A noter que les éleveurs peuvent demander auprès de la DDT une dérogation pour reporter le délai de mise aux normes au 1er septembre 2024 au lieu du 1er septembre 2023.
Cependant, cette demande devra être faite avant le 1er septembre 2023 et justifiée par l’un au moins des critères suivants : montant de l’investissement, forte densité des travaux d’accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l’élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux.


Possibilité d’un accompagnement financier pour des travaux de mise aux normes


Dans le cas où des travaux s’imposent, les investissements liés à des travaux de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage peuvent faire l’objet d’un accompagnement financier dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE ).

Un appel à projets PCAE sera ouvert du 28 février au 15 juin 2022. En contrepartie du FEADER, les aides à la mise aux normes seront apportées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Si l’aide est accordée dans le cadre de cet appel à projets, les travaux devront être réalisés (factures acquittées) au plus tard le 1er septembre 2024 (31 décembre 2024 si dérogation reportant le délai de mise aux normes au 1er septembre 2024).

Pour en savoir plus sur le PCAE :
https://www.europeocentre-valdeloir...