DRAAF du Centre-Val de Loire

Contrôle des structures : ouverture d’un outil de téléprocédure "LOGICS"

publié le 16 décembre 2016

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.

Cette formalité s’effectue en remplissant un formulaire papier CERFA.

Dorénavant les candidats à une autorisation préalable d’exploiter ont la possibilité d’accomplir cette démarche à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS.

Ce nouvel outil est ouvert dans les régions disposant d’un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). La région Centre-Val de Loire dispose d’un SDREA entré en vigueur le 1er juillet 2016.

LOGICS, qu’est-ce que c’est ?

  • Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d’exploiter ;
  • Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
  • Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, restructure une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d’exploiter.

Quels avantages ?

  • Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
  • La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.

Pour accéder à la procédure vous pouvez consulter le site Mes démarches