DRAAF Centre-Val de Loire - Foncier

La SAFER a présenté en COREAMR son projet de programme pluriannuel d'activité pour la période 2022-2028. Après accord des commissaires du gouvernement, le PPAS sera soumis à la validation du conseil d'administration de la SAFER avant son approbation par Mme la Préfète.

Pour accéder à la présentation effectuée lors de la COREAMR :

diaporama (pdf - 1.4 Mio)

Nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Centre-Val de Loire

2021-11-04T08:29:45Z

Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Centre-Val de Loire a été arrêté le 4 août 2021 et est entré en vigueur le 5 août 2021.

Il remplace

l'ancien SDREA (pdf - 411.9 kio)

qui s'est appliqué pendant les 5 dernières années et qui s'applique encore pour toutes les demandes déposées avant le 05 août 2021.

Ce nouveau schéma, qui a sensiblement évolué par rapport au précédent, est le fruit de la concertation avec l'ensemble des représentants de la profession agricole. Il permet une régulation de l'accès à l'exploitation du foncier pour les terres en fermage, comme en propriété. Son objectif principal est de favoriser l'installation d'exploitants ainsi que la consolidation d'exploitations pour qu'elles atteignent la dimension économique viable.

Le SDREA s'applique aux exploitations de la région tout en prenant en compte la diversité des productions locales par l'utilisation de coefficients d'équivalence entre les différentes cultures et productions.

Vous trouverez ci-après l'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles du Centre-Val de Loire en vigueur au 5 août 2021 :

Arrêté préfectoral SDREA CVL (pdf - 682.1 kio)

La mise en œuvre de ce nouveau schéma s'accompagne de nouveaux formulaires de demande d'autorisation, qui seront téléchargeables sur les sites des Directions Départementales des Territoires (DDT).

Vous pouvez également formuler votre demande d'autorisation en ligne en utilisant la procédure LOGICS accessible par le site du Ministère : https://mesdemarches.agriculture.go...

Pour ce faire vous devez créer un compte LOGICS via " Mon Compte" avec une adresse e-mail sur le site : https://moncompte.agriculture.gouv

Contrôle des structures : ouverture d'un outil de téléprocédure "LOGICS"

2016-12-16T10:16:51Z

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter.

Cette formalité s'effectue en remplissant un formulaire papier CERFA.

Dorénavant les candidats à une autorisation préalable d'exploiter ont la possibilité d'accomplir cette démarche à l'aide de l'outil de téléprocédure LOGICS.

Ce nouvel outil est ouvert dans les régions disposant d'un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). La région Centre-Val de Loire dispose d'un SDREA entré en vigueur le 1er juillet 2016.

LOGICS, qu'est-ce que c'est ?

Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d'autorisation d'exploiter ;
Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d'un menu interactif ;
Un accès sécurisé avec code d'identification personnalisé.

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, restructure une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter.

Quels avantages ?

Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
La possibilité d'envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.

Pour accéder à la procédure vous pouvez consulter le site Mes démarches

Droit de préemption permanent de la SAFER du Centre

2016-09-01T07:12:51Z

La SAFER est chargée de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre, selon les articles L 143-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, elle peut exercer un droit de préemption qui lui permet d'acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser des installations, des aménagements parcellaires, consolider les exploitations existantes, ...

Par décret ministériel du 29 août 2016, la SAFER du Centre est autorisée à exercer un droit de préemption permanent et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

A consulter :

Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 (pdf - 87.4 kio)

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Candidatures au contrôle des structures

2016-07-01T15:19:02Z

Publicité des demandes d'autorisations d'exploiter déposées en DDT

Consulter les sites des Directions Départementales des Territoires

DDT du Cher

DDT de l'Eure-et-Loir

DDT de l'Indre

DDT de l'Indre-et-Loire

DDT du Loir-et-Cher

DDT du Loiret

Le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter

2016-06-30T12:25:30Z

La Direction Départementale des Territoires reste l'interlocuteur unique pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter.

La demande doit être déposée à la DDT :

du département où sont situés les biens demandés,
du département du siège d'exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements.

Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être adressé à la DDT, accompagné des justificatifs demandés :

par envoi recommandé avec accusé de réception,
ou dépôt contre récépissé,
ou par envoi dématérialisé très prochainement.

Le contrôle des structures

2016-06-30T12:24:26Z

Le contrôle des structures agricoles s'applique à la mise en valeur de terres agricoles ou d'ateliers de production hors-sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Ses objectifs :

Les objectifs assignés au contrôle des structures sont définis par la loi. Ainsi, l'objectif principal est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'agriculture progressive.

Les autres objectifs sont de :

consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L 641-13, ainsi que leur pérennisation,
maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale, excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.