DRAAF Centre-Val de Loire - Réglementation

Application des produits phytopharmaceutiques par aéronef

2026-08-03T08:00:00Z

Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer les traitements de protection des cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés ont été publiés au Journal officiel. Il est désormais possible d'utiliser des drones pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques, lorsque ce mode présente un bénéfice pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.

Un cadre d'autorisation pour certaines cultures et parcelles

La loi du 23 avril 2025 autorise le recours aux drones pour les traitements phytopharmaceutiques réalisés sur :

les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
les bananeraies ;
les vignes mères de porte-greffes conduites au sol

Des produits restreints et conditions de traitement encadrées

Pour garantir la sécurité de l'environnement et la population, les utilisations sont limitées à la gamme de produits suivants :

Les produits de biocontrôle,
Les produits autorisés en agriculture biologique
Les produits à faible risque.

Le ministère de l'agriculture a approuvé une liste de 150 produits pouvant être appliqués par drone.

Consultez l'arrêté du 29 mai 2026 (pdf - 152 kio)

Les applications par drone, sont soumises à des exigences techniques strictes

Les drones ne peuvent pas voler à plus de 18 km/h lors de l'application, ni à plus de 3 mètres au-dessus de la végétation à traiter
Une distance de sécurité par rapport aux zones habitées et fréquentées par les personnes présentes lors du traitement doit être respectée et ne peut être inférieure à 20 mètres.

Demande d'autorisation de programmes de traitement par drone
Une demande d'autorisation préfectorale est déposée par le demandeur via le formulaire en ligne disponible sur le portail Démarche Numérique :
Demande d'autorisation pour un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord (drone)

Elle comporte les informations suivantes figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2026 précité :

L'identification du responsable de programme ;
La localisation des parcelles concernées ;
Les cultures concernées ;
Les produits phytopharmaceutiques susceptibles d'être appliqués ;
Les caractéristiques des aéronefs utilisés ;
L'identification des intervenants ;
Les justificatifs permettant de vérifier le respect des conditions réglementaires applicables.

La demande complète doit être transmise au plus tard deux (2) mois avant la date prévue pour la première application. Dès son enregistrement, le système Démarche Numérique adresse automatiquement un message électronique au service en charge de l'instruction.
Lorsque le programme concerne plusieurs régions administratives, le demandeur désigne comme région d'instruction celle dans laquelle est située la plus grande superficie couverte par le programme.

Délivrance de l'autorisation
A l'issue de l'instruction, un arrêté préfectoral d'autorisation est signé et publié sur le internet de la préfecture de la (ou des) région(s) concernée(s).
L'arrêté signé est également versé sur le dossier dématérialisé afin d'en assurer la notification au demandeur.
Le responsable du programme doit adressé ensuite le ou les arrêtés d'autorisation aux maires des communes concernées afin qu'ils soient affichés en mairie avant la première application et pendant toute la durée du programme.

Obligations déclaratives en cours d'exploitation
Le responsable du programme déclare sans délai au Préfet de région toute modification des informations transmises au moment de la demande d'autorisation ainsi que toute information susceptible de remettre en cause l'autorisation, notamment tout incident survenu au cours de la mise en œuvre du programme, y compris le détail des mesures prises pour résoudre l'incident et éviter sa répétition.

L'ensemble des textes réglementaires en vigueur, les liens vers les formulaires et des informations utiles relatifs au dispositif sont disponibles sur la page dédiée du site du ministère chargé de l'agriculture :
Pulvérisation par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques (agriculture.gouv.fr)

Évolution du registre phytopharmaceutique à partir du 1er janvier 2026

2026-03-16T10:06:15Z

Obligations relatives au contenu du registre

L'arrêté du 24 décembre 2025 pris en application du règlement (UE) 2023-564 ajoute plusieurs paramètres obligatoires à ceux précédemment exigés. Il convient d'enregistrer désormais :

Le nom, la quantité et la dose de produit utilisé.

Le stade phénologique de la culture traitée lorsque l'utilisation du produit visé est limitée à des stades phénologiques particuliers (2 chiffres).

La location de la parcelle, la dénomination de la culture ou l'affectation de la zone traitée (coordonnées GPS ou RPG).

La date de traitement, ainsi que l'horaire de début d'utilisation et de fin d'utilisation du produit si l'autorisation de mise sur le marché ou la réglementation le prévoit (notamment lors de la floraison des cultures attractives aux pollinisateurs

Le délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle dans le cas d'une rentrée anticipée.

Le caractère biologique de la production (AB ou non).

L'enregistrement des semis de semences traitées lorsque le traitement des semences n'a pas été réalisé et enregistré dans le même établissement + N° de lot et substance active utilisée ainsi que la date de semis et sa densité. Si la semence est VrTH (variété rendue tolérante aux herbicides), l'information doit être enregistrée sur le registre

L'arrêté du 24 décembre 2025 clarifie également les modalités de l'enregistrement lorsque l'application est réalisée par un prestataire de service ou dans le cadre de l'entraide (le N° de SIRET du bénéficiaire devra figurer sur les fiches de chantier).
Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228465

Obligations relatives au format

Les registres devront être détenus au format électronique (format lisible par machine) à partir du 1er janvier 2027. Définition du format électronique : directive (UE) n° 2019-1024, article 2, point 13.

Les registres sous format Excel seront acceptés. Le ministère de l'agriculture développe en partenariat avec chambre d'agriculture France un outil numérique accessible à tous et qui sera mis à disposition courant 2026 gratuitement.

Concernant les modalités et format d'enregistrement du contenu, il convient de se référer à l'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2025.

Calendier de mise en oeuvre du registe informatique
Utilisation d'un produit phyto		Obligation relative au format électronique
Avant le 1er janvier 2027	>>>>>>>>	Enregistrement sur le registre sans délai après utilisation mais le format informatique n'est pas obligatoire.
Du 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2030	>>>>>>>>	Une conversion en version informatique sera demandée annuellement, au plus tard le 31 janvier de l'année n+1.
À partir du 1er janvier 2030	>>>>>>>>	Conversion au format électronique dans un délai maximal de 30 jours après l'application du produit phyto.

Si je suis contrôlé en 2026, quelles seront les sanctions ?

L'année 2026 sera une année pédagogique. En cas de contrôle, les inspecteurs rappelleront la réglementation en vigueur aux exploitants dans le cas où l'ensemble des mentions attendues ne sont pas intégrées dans le document. Aucune sanction dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC ne sera appliquée. Un simple courrier de rappel à la réglementation, à vertu pédagogique, sera adressé aux exploitants concernés sur ce point.

Références réglementaires :

L'article 67 du règlement (CE) n°1107-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de tenir un registre des produits qu'ils utilisent.

Le règlement d'exécution (UE) 2023-564 de la Commission européenne est venu harmoniser le contenu et le format de ces registres. Le règlement (UE) n°2025/2203 publié récemment par la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de reporter au 1er janvier 2027 la conversion des données au format numérique.

En France, le registre phytopharmaceutique était jusqu'à présent encadré par l'arrêté du 16 juin 2009 établi sur la base de la réglementation issue du paquet hygiène en production primaire végétale.

En application de la réglementation européenne, l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants précise les évolutions applicables à ce registre à compter du 1er janvier 2026.

En cas d'interrogation vous pouvez contacter le SRAL au 02 38 77 41 18

Flyer téléchargeable :

Flyer évolution du registre phytopharaceutique. (pdf - 1.8 Mio)

Agrément : démarches et obligations

2026-02-04T10:50:00Z

L'agrément est délivré par la DRAAF de la région hébergeant le siège social de l'entreprise, sur la base d'une certification attestée par un organisme certificateur reconnu par le Comité français d'accréditation.

Toute entreprise ayant une activité soumise à cet agrément doit être agréée.
Les domaines concernés sont les suivants :

L'application en prestation de service ;
La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et/ou non professionnels ;
Le conseil à l'utilisation indépendant de toute activité de vente ou d'application.

Les formes juridiques SCEA, GAEC et EARL ont depuis le 24 mars 2025 (loi n°2025-268 - article L.320-1) la possibilité d'exercer une activité de distribution, de conseil ou d'application en prestation de service dans la mesure où la société civile agricole exerce cette activité commerciale à titre accessoire (dans des limites de montants et de parts des recettes tirées de ladite activité).

Démarches à effectuer pour obtenir l'agrément

Les structures qui débutent leur activité doivent faire une demande d'agrément provisoire au Service régional de l'alimentation de la DRAAF. Cet agrément est valable pour une durée de 6 mois non renouvelable.

L'agrément provisoire est délivré sur transmission des justificatifs suivants :

Le formulaire de demande d'agrément dûment rempli et signé (recto-verso),
Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnant obligatoirement l'activité,
Une copie de l'avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le Comité français d'accréditation (COFRAC) - voir la liste ci-dessous dans le paragraphe "Pour en savoir plus",
Une copie du contrat passé entre l'entreprise et l'organisme certificateur qui lui a délivré l'avis favorable.

A l'issue de ce délai, la structure doit transmettre la certification délivrée par l'organisme certificateur. L'agrément sera alors validé et sera octroyé sans limitation de durée tant que les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies.

Si la structure n'a pas obtenu sa certification, elle est considérée comme non agréée et ne peut poursuivre son activité.

Obligations de la structure soumise à agrément et sanctions

Obligations de la structure soumise à agrément : le détenteur informe le préfet de région dans un délai maximal de 30 jours de toute modification ayant un impact sur son agrément.
Sanctions : le préfet de région peut prendre toute mesure de suspension ou de retrait d'agrément si les conditions d'obtention ou les dispositions prévues à l'article L.253-1 du code rural ne sont pas respectées. Ces mesures peuvent porter sur tout ou partie des établissements et sur tout ou partie des activités couvertes par l'agrément.

Attention :
Un agrément unique est délivré pour la structure et l'ensemble de ses sites sur lesquels s'exerce l'activité liée aux produits phytosanitaires, et pour plusieurs activités. Tous les sites de la structure dans lesquels s'exercent la ou les activités, même temporairement, doivent être déclarés.

Contact

Pour toute question, contacter la DRAAF :
sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr

Toutes les demandes d'agrément sont à adresser à l'aide du formulaire de demande d'agrément et de son annexe, accompagné des pièces justificatives à l'adresse suivante :
DRAAF Centre-Val de Loire
Service régional de l'alimentation
131 rue du Faubourg Bannier
45042 Orléans Cedex 1

Formulaire de demande d'agrément

(pdf - 111 kio)

Annexe

(pdf - 74 kio)

Pour en savoir plus

Consultez la page dédiée à la liste des organismes certificateurs pour l'agrément dans le cadre d'Écophyto sur le site du ministère.

Pulvérisation : quelles sont les règles aux abords des points d'eau ?

2025-10-23T08:00:00Z

Afin de limiter le risque de transfert des produits phytopharmaceutiques vers les points d'eau, il convient de respecter quelques règles.

Je respecte les mentions de l'étiquette

Je respecte les distances de sécurité d'application mentionnées sur l'étiquette (zone non traitée de 5m, 20m, 50m ou 100m). En l'absence de cette mention, je respecte une largeur minimale de 5m.
Je mets en place, le long du point d'eau, un dispositif végétalisé permanent (DVP) de la largeur adéquate si cette obligation est cumulée avec celle de la zone non traitée.

Exemple d'obligation de ZNT et de DVP cumulés (produit : NIRVANA S)
- SPe3 : Sur légumineuses fourragères, porte graine et porte graine-légumineuse fourragères, pour protéger les organismes aquatiques, respecter la zone non traitée de 20 mètres par rapport aux points d'eau, prévoir un dispositif végétalisé permanent non traité d'une largeur de 20 mètres en bordure des points d'eau.

Je peux réduire la Zone Non Traité (ZNT) à 5m si je respecte deux conditions

Pour appliquer un produit à 5m d'un point d'eau alors que l'étiquette indique une ZNT de 20m ou de 50m, il faut que :

Je mette en place un DVP d'au moins 5m, herbacé ou arbustif pour les cultures basses (de type céréales) ou arbustif d'une hauteur au moins égale à celle de la culture pour les cultures hautes (de type arboriculture) ;
J'utilise un des moyens permettant de limiter les risques pour les milieux aquatiques et figurant sur la liste des moyens homologués qui est publiée sur le bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture (voir la partie « Pour en savoir plus »).

Comment savoir si je suis concerné par une ZNT à proximité d'un linéaire d'eau

Pour savoir si je suis concerné et si un linéaire d'eau borde une parcelle de mon exploitation, je consulte la cartographie des linéaires d'eau soumis à ZNT de mon département sur le site internet de la préfecture.

Je ne peux pas réduire la largeur du DVP s'il est exigé

Quelques précisions sur les DVP :

Une culture ne peut pas être considérée comme un DVP de par son caractère non-permanent.

À proximité d'un cours d'eau, si une culture A est implantée entre le cours d'eau et une culture B, la culture A ne peut pas faire office de dispositif végétalisé permanent, car la culture B n'est pas pérenne.

L'exploitation doit alors, soit compléter le DVP si la zone directement contiguë au point d'eau est assimilable à un DVP, soit mettre en place un DVP de la largeur adéquate.

Si l'exploitant dispose déjà d'une bande enherbée contiguë à un cours d'eau, mais que celle-ci est inférieure au DVP défini par l'AMM du produit phytopharmaceutique alors l'exploitant doit prolonger sa bande enherbée d'autant de mètres que nécessaire pour respecter ladite DVP. En effet, une DVP est incompressible.

Pour en savoir plus

Pulvérisateurs, appareils de traitement de semence : où en est votre contrôle périodique ?

2025-09-30T08:00:00Z

Depuis la publication de l'arrêté ministériel du 6 juin 2016 ¹, le contrôle périodique de plusieurs catégories de pulvérisateurs jusque-là exemptées est devenu obligatoire.
De plus, depuis 2018, il n'y a plus de délai pour se mettre en conformité. Alors vigilance sur le contrôle périodique des appareils de pulvérisations, et notamment les appareils de traitement de semence.

Pour rappel

Quatre catégories de matériels sont concernées par le contrôle :

Les pulvérisateurs à rampe horizontale, quelle que soit leur longueur * (ex : matériels de désherbage des vignes ou vergers ou petits appareils pour espaces végétalisés).
Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes non munis de rampe horizontale.
Les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles (ex : chariot à rampe horizontale ou verticale pour traiter en extérieur ou sous serre, les appareils de traitement de semences...)
Les pulvérisateurs combinés (ex : équipements de pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses).

Les pulvérisateurs à dos ne sont pas concernés.

Une synthèse réglementaire a été rédigée par le GIP Pulvés :

du nouveau pour le contrôle obligatoire des pulvérisateurs (pdf - 153.5 kio)

(format pdf - 153.5 ko - 07/02/2018)

* De 2009 à 2016, seuls les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m étaient soumis au contrôle périodique. Désormais, mêmes les appareils à rampe de moins de 3 m sont concernés.

Ce sont les propriétaires qui doivent contacter l'organisme de contrôle !

Le premier contrôle doit intervenir au plus tard à la date du 5ème anniversaire de la mise en service du matériel, puis être renouvelé tous les 3 ans. Il appartient aux propriétaires des matériels concernés de contacter l'organisme d'inspection agréé afin de faire réaliser le premier contrôle dans les délais réglementaires.

Quelle sanction en l'absence de contrôle dans les délais ?

L'amende peut aller jusqu'à 1500 € (article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime).
Pour les demandeurs d'aides de la PAC, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1, 3 ou 5 % selon l'ampleur du retard de contrôle.

Comment s'organiser ?

Les sanctions coûtent plus cher que le contrôle du pulvérisateur lui-même !
Donc, n'attendez pas la venue des inspecteurs de la DRAAF (service régional de l'alimentation) pour fixer un rendez-vous avec un organisme agréé de contrôle de pulvérisateur. Demandez un rendez-vous avant la date butoir des 3 ans. Puis, conservez vos rapports de contrôle pour les présenter aux inspecteurs du service régional de l'alimentation.
Mieux vaut prendre contact avec l'organisme de contrôle car il peut être plus difficile à certaines périodes de prendre rendez-vous (période d'hivernage par exemple).
Mieux vaut donc anticiper.

Pour en savoir plus :
Liste des organismes agréés pour le contrôle des pulvérisateurs : https://www.utac-otc-pulves.com/inspection-des-pulverisateurs/

1. modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime

Pour bien préparer son contrôle

2024-04-05T07:00:00Z

Pour le bon déroulé du contrôle, voici un récapitulatif des documents à préparer :

Inventaire des cultures en place et leur surface respective
Registre phytopharmaceutique des productions végétales tel que prévu au point de contrôle 6 pour l'année en cours et l'année précédente.
Inventaires du stock des produits phytopharmaceutiques à la date de clôture des deux derniers exercices comptables
Inventaire du stock des produits phytopharmaceutiques le jour du contrôle
Factures d'achat des produits phytopharmaceutiques de l'année en cours (ou bons de livraison)
Facture d'achat des semences si elles sont certifiées
Copie du certificat individuel « Certiphyto »
Factures des éventuels traitements réalisés par un applicateur en prestation de service (dont traitement de semences)
Dernier(s) rapport(s) de contrôle périodique des pulvérisateurs mis en service depuis plus de 5 ans ou preuve d'achat des pulvérisateurs neufs de moins de 5 ans
Bon(s) de livraison ou de collecte des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP, dont sacs de semences traitées)
Bon(s) de livraison ou de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU)

NOUVEAUTÉ 2025

Pensez à vous équiper d'un moyen permettant d'éviter le débordement de votre cuve de pulvérisateur lors du remplissage de celui-ci. Exemples : volucompteur à coupure automatique, cuve intermédiaire d'un volume inférieur à la cuve de votre pulvérisateur...

Pour plus d'informations, référez-vous à l'article dédié ci-dessous.

Ainsi qu'aux fiches ci-dessous : le détail des informations précitée ainsi que les objectifs de la réglementation et les exploitations concernées, les conditions et délais de remise en conformité des anomalies prises en compte dans le cadre du système d'avertissement précoce (SAP) et la pondération des cas de non-conformité présentée sous forme de grille.

Contrôles pédagogiques sur les produits phytopharmaceutiques en Centre-Val de Loire

2024-03-27T14:50:53Z

En 2024, le SRAL a participé à 3 contrôles pédagogiques organisés par la DDT des départements concernés. L'objectif de ces contrôles est de proposer aux exploitants agricoles une mise en situation et de leurs présenter les différents points vérifiés lors d'une inspection. Ces journées d'échanges permettent ainsi aux exploitant de se préparer plus sereinement à un éventuel contrôle.

Dates des différents évènements :

Le 08 février 2024 : contrôle pédagogique sur une exploitation du 37 en partenariat avec la FDSEA (37).
Le 13 février 2024 : contrôle pédagogique sur l'exploitation du lycée de la Saussaye en partenariat avec la Chambre d'Agriculture d'Eure-et Loir et la MSA (28).
Le 12 mars 2024 : contrôle pédagogique sur l'exploitation du lycée du Chesnoy en partenariat avec la CAPROGA (45).

Ces rencontres ont permis aux agriculteurs présents d'appréhender le déroulement d'un contrôle et de mieux comprendre la réglementation relative aux produits phytosanitaires, s'appliquant au sein des exploitations agricoles. Ces interventions ont rencontré un franc succès avec une forte mobilisation et un taux de participation très satisfaisant qui démontrent un intérêt certain pour ce type d'exercice qui sera probablement reconduit en 2025.

Lien vers les diaporamas :

Journée contrôle phyto 28 saussaye 2024 (pdf - 2.2 Mio)

Contrôle pédagogique 45 caprogra lycee chesnoy (pdf - 3.5 Mio)

Application de produits phytopharmaceutiques à proximité des riverains

2024-01-22T14:47:00Z

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réglementation s'applique dès lors que l'on souhaite utiliser des produits phytopharmaceutiques sur une parcelle bordant une habitation et la zone attenante à usage d'agrément (jardin, cours, etc.). Elle a de plus été complétée, le 25 janvier 2022, pour encadrer également l'utilisation des mêmes produits a proximité des zones accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux produits utilisables en agriculture biologique, aux produits de biocontrôle figurant sur la liste publiée régulièrement par le ministère, aux substances de bases, ni au semis de semences traitées ou à l'incorporation de granulés dans le sol.

Elles ne s'appliquent pas non plus si les conditions d'utilisation du produit appliqué définissent spécifiquement des distances de sécurité à respecter à proximité des habitations. Dans ce cas, ce sont les conditions d'utilisation du produit qu'il convient de respecter.

Quelles sont les obligations ?

Il y en a trois :
1. Dès lors qu'il est utilisé un des produits figurant sur la liste ci-dessous, il est interdit de traiter à moins de 20 m de la zone à protéger. Actualisation de la liste en date du 25 mai 2025. Intégration notamment de produits à base de flufénacet, substance active considérée comme un perturbateur endocrinien.

Liste des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance de sécurité minimale et non réductible de 20 mètres (pdf - 644.5 kio)

Ces produits sont en effet considérés comme étant les plus préoccupants au vu de leur classement de toxicité (ils comportent une ou plusieurs des mentions de dangers suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou ont des effets perturbant le système endocrinien de l'Homme).
Dans ce cas précis, cette distance de 20m n'est pas réductible.

2. Dès lors qu'il est utilisé un produit phytopharmaceutiques CMR2 (suspectés d'être cancérigènes ou mutagènes). Un arrêté du 14 février 2023 prévoit une distance incompressible de 10 mètres entre la zone de traitement et les parcelles d'habitations ou de bureaux voisines pour ce type de produits. Une zone de non-traitement (ZNT) dont la largeur peut être revue si l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné comporte une distance de sécurité spécifique.

Liste des produits concernés (pdf - 1.1 Mio)

3. Dès lors qu'il est utilisé un autre produit phytopharmaceutique soumis à cette obligation, il est interdit de traiter à moins de :

10 m de la zone à protéger si les cultures concernées sont de l'arboriculture, de la viticulture, des arbres et arbustes, de la forêt, des petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, des bananiers et du houblon ;
5 m de la zone à protéger pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Dans ces deux derniers cas, les distances peuvent être réduites dès lors qu'une charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, visant à protéger les riverains et travailleurs susceptibles d'être exposés aux produits, a été formalisée et, a minima, soumise à concertation. Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du département peuvent alors, en respectant les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précisées dans la charte, réduire les distances sans traitement. Les possibilités de réduction sont inscrites dans la charte. Il s'agit notamment des matériels de réduction de dérive homologués dont la liste est publiée régulièrement par le ministère en charge de l'agriculture (consultez le site de la DRAAF Centre-Val de Loire).

Questions/Réponses

Qu'est-ce que la zone à protéger ?
Dans les cas les plus courants (maison individuelle ou bâtiment professionnel construit sur un terrain de quelques centaines de m²), la zone à protéger est constituée du bâti et de la zone d'agrément attenante, et la distance s'établit à partir de la limite de propriété. Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s'établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d'agrément n'est pas fréquentée régulièrement.

Quand s'appliquent les obligations ?
Ces obligations sont effectives depuis le 1er janvier 2020 s'agissant des zones à protéger relatives aux habitations et depuis le 25 janvier 2022 s'agissant des zones à protéger relatives aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Toutefois, les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soumis à la seconde obligation (les distances de sécurité par défaut, qui peuvent être réduites) sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date du 26 janvier 2022.

À qui s'appliquent les distances sans traitement, aussi appelées distances de sécurité ?
Les distances de sécurité s'appliquent aux propriétés sur lesquelles se situent des bâtiments habités, des bâtiments à usage professionnel accueillant régulièrement des travailleurs ainsi qu'aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (espaces fréquentés par des enfants dans les établissements scolaires, les crèches, les haltes-garderies, les centres de loisirs, les aires de jeux des parcs, jardins et espaces verts, ainsi que les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave).
Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances…, dès lors qu'ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
La distance de sécurité s'applique à partir de la limite de propriété où sont établis ces bâtiments. Ainsi les jardins, cours etc. contiguës à ces bâtiments ne peuvent être inclus dans le calcul de la distance de sécurité.

Que peut comporter une zone de sécurité ?
Il n'y a pas d'exigences particulière, elle peut tout à fait être cultivée et même traitée avec des produits exemptés de l'obligation.

Quels traitements sont concernés par les distances de sécurité ?
Les distances de sécurité s'appliquent au traitement des parties aériennes des plantes. On entend par là tout traitement qui peut donner lieu à l'émission directe ou indirecte du produit dans l'air (pulvérisation, poudrage, fumigation, aspersion, irrigation), y compris les traitements sur sol nu et les traitements herbicides.
La distance de sécurité de 20 mètres incompressibles est applicable pour les traitements réalisés en milieu ouvert ou en milieu fermé. Par contre, les distances de sécurité de 5 à 10m ne s'appliquent qu'aux traitements réalisés en milieu non fermé.
Le semis de semences traitées, l'incorporation de granulés dans le sol, le badigeonnage et le trempage ne sont pas soumis au respect des distances de sécurité.

À quelles conditions les distances de sécurité peuvent-elles être adaptées ?
La distance de sécurité de 20 mètres pour les produits les plus préoccupants ne peut pas être réduite. En revanche, pour pouvoir adapter les autres distances de sécurité, l'utilisateur doit respecter toutes les dispositions prévues par la charte approuvée qui l'engage.

Les barrières physiques telles que les murs, les haies ou les filets peuvent-elles être prises en compte pour adapter les distances de sécurité ?
Pour l'instant, aucune barrière physique n'est inscrite à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 comme moyen permettant d'adapter les distances de sécurité. Des travaux sont engagés afin de définir les conditions dans lesquelles ces barrières pourraient être prises en compte pour adapter les distances de sécurité, après avis de l'ANSES.

Quels sont les produits qui peuvent être utilisés sans les distances de sécurité ?
Il s'agit des produits utilisables en agriculture biologique (listés dans le « Guide des produits de protection des cultures utilisables en Agriculture Biologique » : https://www.inao.gouv.fr/content/download/1771/17578/version/17/file/2019-12-liste%20des%20produits%20et%20usages.xlsx), des produits de biocontrôle figurant sur la liste publiée par le ministère de l'agriculture (https://agriculture.gouv.fr/quels-sont-les-produits-de-biocontrole), des produits à faible risque et des produits composés uniquement d'une ou plusieurs substances de base (listé sur le site de l'ITAB : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base ).
Cependant, lorsque l'AMM d'un de ces produits prévoit une distance de sécurité conformément à l'évaluation de l'Anses, celle-ci doit être respectée sans adaptation possible.
De plus, si l'un de ces produits présente une des mentions de danger cités en début d'article, la distance de sécurité de 20 mètres doit être respectée.

Fumigation taupes et denrées-Locaux : dépôt des dossiers pour 2026

2023-11-22T09:00:00Z

Les demandes pour 2026 de l'agrément annuel pour l'emploi du phosphure d'hydrogène (PH3) et autres fumigants, utilisés sur denrées-locaux ou contre les taupes, sont à adresser à l'administration au plus tard le 31 décembre 2025 :

Soit par courrier
DRAAF REGION CENTRE VAL DE LOIRE
Service Régional de l'Alimentation
Cité administrative Coligny
131 rue du faubourg Bannier
45042 ORLEANS CEDEX

Soit par messagerie à l'adresse suivante (et seulement à cette adresse) : sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Les mails doivent être nommés explicitement : Demande d'agrément fumigations pour 2026

Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile avant le 31 décembre 2025, celle-ci pourra être transmise dans les premières semaines de 2026, immédiatement après l'avoir obtenue de votre assurance.

Aucune demande d'agrément annuel reçue au-delà du 31 décembre 2025 ne donnera lieu à agrément.

Il est rappelé que les fumigants sont des produits classés « Très toxique » et qu'ils doivent être utilisés dans des conditions maximales de sécurité.
Il est également rappelé que les opérateurs souhaitant réaliser des chantiers de fumigation en prestation de service pour le compte de tiers en dehors de l'entraide doivent également être titulaire d'un 2ème agrément, celui défini par les articles L.254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui est différent et complémentaire de « l'agrément annuel fumigation ».
A défaut, la réalisation d'un chantier de fumigation sans détenir ces 2 agréments complémentaires est passible des sanctions pénales définies par l'article L.254-12 du CRPM, et de mesures administratives (suspension / retrait du Certiphyto et/ou de l'agrément).

Imprimés nécessaires pour le dépôt des dossiers

Agrement fumigation locaux denrees 2026 (pdf - 386 kio)

Agrément fumigation taupe 2026 (pdf - 370.3 kio)

Déclaration de traitement

Chaque opération de fumigation doit faire l'objet d'une déclaration préalable de traitement auprès du SRAL en transmettant le formulaire suivant rempli, daté et signé 24 heures avant l'opération pour les taupes et 3 jours avant pour les locaux-denrées

Déclaration préalable fumigation denrées-locaux (pdf - 84.1 kio)

Déclaration préalable fumigation taupe (pdf - 78.8 kio)

Renforcement des exigences concernant le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et autres appareils de traitement

2023-10-19T12:45:00Z

Un renfort du dispositif

Le 23 septembre 2021, un décret portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et autres appareils de traitement a été publié.

Il est désormais nécessaire de procéder à la réparation et à la vérification de la mise en conformité du matériel de traitement qui aurait été déclaré défaillant par l'organisme d'inspection, avant de pouvoir l'utiliser et ce, même dans le délai réglementaire des 4 mois pour procéder à sa réparation.

Aussi, dans le cas où votre pulvérisateur serait déclaré défaillant par l'organisme d'inspection, il ne sera plus possible de l'utiliser tant qu'il n'aura pas été réparé et soumis de nouveau à contrôle. Durant cette période, il vous sera alors nécessaire de vous tourner vers d'autres solutions : prestations par des ETA agréées, utilisations de matériels en CUMA, location de matériel auprès d'un concessionnaire…

Dans tous les cas, au-delà des 4 mois suivant la remise du rapport de contrôle non-conforme, votre appareil sera considéré comme n'ayant pas fait l'objet du contrôle périodique obligatoire.

De plus, lors des contrôles relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, s'il est constaté la détention d'un appareil n'ayant jamais fait l'objet du contrôle périodique obligatoire, le détenteur de l'appareil sera mis en demeure de fournir dans un délai maximal de 4 mois, la preuve de la réalisation du contrôle technique pour cet appareil. À défaut, le Certiphyto du détenteur de l'appareil pourra être suspendu par la DRAAF pour une durée maximale de 6 mois.

Rappels

Ne pas faire passer son appareil de traitement au contrôle périodique obligatoire dans les délais constitue une infraction sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu'à 1500€).
L'utilisation d'un appareil de traitement qui n'a pas fait l'objet du contrôle périodique obligatoire dans les délais constitue une infraction sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (jusqu'à 750€), tout comme l'absence de réalisation des réparations ou de la contre-visite dans le délai de 4 mois suite à la déclaration de la défaillance de l'appareil.
L'utilisation d'un pulvérisateur défaillant constitue également une infraction sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Ces infractions peuvent évidemment se cumuler entre elles en fonction des situations rencontrées et s'ajouter aux pénalités prévues dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC pour les bénéficiaires de ces aides communautaires.

Pour plus d'information sur les types d'appareil concernés et les délais applicables, consultez l'article suivant : Pulvérisateurs, appareils de traitement de semence : où en est votre contrôle périodique ?