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Délégation des contrôles pour la période 2020-2024 dans le domaine végétal
La période de délégation 2015-2019 prend fin le 31/12/2019, c’est pourquoi il convient de la relancer pour une période de 5 ans, en parallèle avec le mandat de reconnaissance des OVS, conformément à la note de service 2019-529 :
- note de service du 10 juillet 2019 (format pdf - 705.7 ko - 06/08/2019)
En application de l’article R.201-40 du CRPM, un arrêté du préfet de région fixe le délai de l’appel à candidature :
- arrêté préfectoral n°19.141 du 1er août 2019 (format pdf - 174.1 ko - 06/08/2019)
- annexe 1 : nature des missions et répartition des activités liées aux missions déléguées (format pdf - 304.5 ko - 06/08/2019)
Le calendrier prévisionnel pour la phase de reconnaissance est le suivant :
| Publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs | Date de publication de l’arrêté : 7 août 2019 |
| Période de dépôt des dossiers | De la date de publication de l’arrêté au 30/09/2019 |
| Instruction des dossiers par le SRAl/DRAAF | Du 01/10 au 31/10/2019 |
| Notification du choix au délégataire | A partir du 01/11/19 |
| Signature de la convention cadre régionale | Avant le 30/11/2019 |
