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Délégation des missions de contrôles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente, pour la période 2020-2024
La période de délégation 2015-2019 prend fin le 31/12/2019, c’est pourquoi il convient de la relancer pour une période de 5 ans, en parallèle avec le mandat de reconnaissance des OVS, conformément à la note de service 2019-529 :
- note de service du 10 juillet 2019 (format pdf - 705.7 ko - 24/10/2019)
En application de l’article R.201-40 du CRPM, un arrêté signé par les 6 préfets de département, fixe le délai de l’appel à candidature :
- arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 (format pdf - 660.9 ko - 24/10/2019)
| Publication aux recueils des actes administratifs de l’arrêté préfectoral lançant appel à candidature pour la délégation des missions dans le domaine animal | A partir du 24/10/2019 |
| Période de dépôt des dossiers par les candidats | De la date de signature et de publication de l’arrêté au 24/10/2019 jusqu’au 22/11/2019 |
| Instruction des dossiers par le SRAl/DRAAF en lien avec les DDecPP avec si possible une réunion d’analyse des candidatures | Du 22/11 au 09/12/2019 |
| Notification du choix au délégataire et information des éventuels candidats non retenus | A partir du 10/12/2019 |
| Signature de la convention cadre régionale | Avant le 01/01/2020 |
| Signature de la convention d’exécution technique et financière | Avant le 01/01/2020 |
