Appel à candidature
Reconnaissance des Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) et des Organisations Vétérinaires à Vocation Technique (OVVT) en région Centre-Val de Loire pour la période 2025-2029
Les organismes à vocation sanitaires (OVS) et les organisations à vocation technique (OVVT) sont définis par l’article L.201-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :
- « Les organismes à vocation sanitaires sont des personnes morales reconnues par l’autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, dont l’objet essentiel est la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale, dans le secteur d’activité et l’aire géographique sur laquelle elles interviennent ».
- « Les organisations vétérinaires à vocation technique sont des personnes morales reconnues par l’autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, dont l’objet essentiel est la formation permanente et l’encadrement technique des vétérinaires, dans l’aire géographique sur laquelle elles interviennent »
La composition des dossiers de demande de reconnaissance comme OVS ou OVVT est définie par l’arrêté du 4 janvier 2013.
Lien vers le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026939875
L’instruction technique DGAL/SAS/2024-319 parue au bulletin officiel le 11 juin 2024 indique les modalités de mise en œuvre de cette reconnaissance et les attendus pour chaque document.
Le dépôt des dossiers de reconnaissance fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui définit une période de dépôt des dossiers du 1er au 31 juillet 2024, les candidats retenus feront l’objet d’un autre arrêté dit « de reconnaissance des OVS et OVVT » à l’issue de cette procédure.
Les dossiers seront déposés par voie dématérialisée au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-dossier-reconnaissance-ovs-ovvt-cvl
En cas de difficultés il est possible de poser vos questions au service instructeur par le mel suivant :
sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr