Contrôle des structures : ouverture d’un outil de téléprocédure "LOGICS"
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.
Cette formalité s’effectue en remplissant un formulaire papier CERFA.
Dorénavant les candidats à une autorisation préalable d’exploiter ont la possibilité d’accomplir cette démarche à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS.
Ce nouvel outil est ouvert dans les régions disposant d’un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). La région Centre-Val de Loire dispose d’un SDREA entré en vigueur le 1er juillet 2016.
LOGICS, qu’est-ce que c’est ?
- Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d’exploiter ;
- Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
- Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.
Pour qui ?
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, restructure une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d’exploiter.
Quels avantages ?
- Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
- La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.
Pour accéder à la procédure vous pouvez consulter le site Mes démarches