J’ai un projet de plantation de haies ou d’arbres sur mon exploitation - appel à projet suspendu à compter du 11 avril 2022
Le programme « Plantons des haies » du plan France Relance, publié le 3 septembre 2020, vise à augmenter significativement les dynamiques de plantations de haies et d’arbres alignés (agroforesterie) sur les surfaces agricoles françaises.
L’enveloppe nationale consacrée à ce programme de 50 millions d’euros, vise l’objectif de 7 000 km de haies plantées en 2 ans à l’échelle nationale sur les parcelles agricoles. La région Centre-Val de Loire bénéficie d’une enveloppe indicative de 4.9 millions d’euros.
Le déploiement de ces aides s’inscrit dans une stratégie plus globale de la haie agricole, qui concerne autant la plantation, que la gestion durable de l’existant et le soutien aux filières de valorisation économique de la haie, à l’amont comme à l’aval.
Ce programme se décline en deux sous-mesures :
- Les investissements à la plantation
- Les actions d’animation qui accompagneront ces investissements
« Plantons des haies » : sous-mesure « Investissements à la plantation »
Au premier semestre 2021, en région Centre-Val de Loire, les aides à l’investissement pour la plantation de haies et d’arbres en secteur agricole, ont pu être demandées dans le cadre du Programme de Développement Rural (PDR) Centre-Val de Loire, au travers des types d’opération (TO) 4.4 : « Aide aux investissements non productifs » pour les haies bocagères, et TO 8.2 : « Aide à la mise en place de systèmes agroforestiers » pour les alignements d’arbres intraparcellaires.
A partir du 13 septembre 2021, un nouveau dispositif de soutien à l’investissement pour la plantation de haies et d’alignements d’arbres intraparcellaires est mis en place en Centre-Val de Loire, porté par un cadre national, hors PDR. Ce nouveau dispositif prend le relais des deux mesures du PDR.
L’appel à projet « Plantons des haies - investissement » qui vise à soutenir les projets de plantations de haies ou d’alignements d’arbres intra-parcellaires sur les surfaces agricoles de la région est suspendu à compter du 11 avril 2022 au soir et jusqu’à nouvel ordre.
A la mi-avril 2022, le montant de subvention sollicité dans le cadre des dossiers déposés dépassent l’e,enveloppe régionale allouée. Dans l’attente de l’instruction des dossiers par les DDT et dans l’obtention éventuelle de crédits complémentaires, le dispositif est suspendu à compter du lundi 11 avril et jusqu’à nouvel ordre. Les DDT ne réceptionnent plus les dossiers d’investissement à la plantation déposés après le 11 avril.
Modalités de l’appel à projet :
Les bénéficiaires éligibles sont les agriculteurs, groupements d’agriculteurs et exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole.
Le taux d’aide est de 100% et aucun autre financement public n’est autorisé sous peine de voir le dossier rejeté. Le plancher de dépenses éligibles est de 1 000 €HT/projet.
Seules des dépenses de prestations et/ou d’achats sont éligibles ; le temps passé par le bénéficiaire à réaliser le projet est inéligible. Les travaux et matériels d’entretien sont inéligibles.
Un barème national de coûts standardisés est utilisé pour définir le coût des travaux et le montant prévisionnel de l’aide. Ce système de barème exonère le demandeur de déposer plusieurs devis à l’appui de sa demande et les factures correspondantes pour le versement de l’aide.
Pour des projets dont le montant est supérieur à 4 200 € HT ou dont les contraintes techniques ou les enjeux environnementaux justifient un coût plus élevé que les coûts du barème, les coûts peuvent être déterminés par le système habituel de devis - facture. Dans ce cas, et pour les postes de dépense supérieur à 2 000 €, il est attendu la présentation de deux devis, ou bien d’un seul devis s’il est accompagné d’une note explicative du caractère raisonnable des coûts et s’appuyant par exemple sur un devis antérieur correspondant à des travaux similaires.
La date de réception du dossier complet vaut date de début d’éligibilité des dépenses. Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date d’accusé de réception du dossier complet.
Les dossiers recevables et éligibles seront instruits et engagés comptablement et juridiquement au fil de l’eau. En cas d’enveloppe insuffisante, les dossiers seront sélectionnés et engagés par ordre d’arrivée, selon la date de dépôt du dossier complet.
Pour les dossiers dont le montant prévisionnel de l’aide dépasse 3 500 €HT, une avance de 30% de l’aide peut être demandée.
Les opérations doivent être réalisées avant le 31 mars 2024 et la demande de paiement du solde de l’aide déposée au plus tard le 30 juin 2024.
Les dossiers de demande d’aide complets sont à déposer auprès des Directions Départementales des Territoires (DDT) du département concerné.
Retrouver tous les documents relatifs à cet appel à projets :
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Les lauréats de l’appel à projets animation pouvant apporter des conseils aux agriculteurs porteurs de projets d’investissements de plantation de haies ou d’arbres sont les suivants :
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