Le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter
La Direction Départementale des Territoires reste l’interlocuteur unique pour déposer une demande d’autorisation d’exploiter.
La demande doit être déposée à la DDT :
- du département où sont situés les biens demandés,
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements.
Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDT, accompagné des justificatifs demandés :
- par envoi recommandé avec accusé de réception,
- ou dépôt contre récépissé,
- ou par envoi dématérialisé très prochainement.