RÉUTLISATION DE L’EAU POUR LES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES (IAA)
Autorisation et déclaration des eaux impropres à la consommation recyclées pour la préparation et la conservation des denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine.
Pour répondre aux enjeux climatiques, le plan Eau élaboré en 2023 prévoit un objectif national de 10% d’économie d’eau d’ici 2030.
Le cadre réglementaire français sur la réutilisation des eaux en IAA a été publié par arrêté ministériel du 8 juillet 2024. L’instruction technique parue en début d’année 2025, portant le numéro 2025-173, vient expliciter les textes réglementaires en application (articles R.1322-76 à R. 1322-86 du code de la santé publique et l’arrêté ministériel du 8 juillet 2024). Cette instruction disponible sur le bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2025-173) précise les modalités de mise en place de la réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire, les catégories d’usages possibles ainsi que les régimes applicables en matières de déclaration et d’autorisation en vue de la production et de l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, réutilisées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine.
De nombreux secteurs de transformation pratiquent la réutilisation de l’eau bien antérieurement à la réglementation de 2024. Ces pratiques doivent désormais être déclarées par courrier auprès des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP/DDETSPP) avec une mise à jour des PMS.
- Cette régularisation était à faire avant le 7 juillet 2025 avec une tolérance jusqu’à la fin d’année.
- Pour les nouveaux projets, il faut informer le plus en amont possible la DD(ETS)PP de votre département et lui transmettre ensuite la déclaration et les parties du PMS impactées.
Le CERFA 17573*01 concernant l’autorisation de production et/ou d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées est disponible via le lien : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_17573_01.do