Contenu

Certificat phytosanitaire à l’exportation

Lorsque la réglementation du pays importateur l’exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l’exportation doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat phytosanitaire est délivré par les DRAAF-SRAl. Le modèle de certificat est unique. Il est établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux et il atteste que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés et déclarés conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur, suivant des procédures adaptées prévues par le pays importateur le cas échéant.

L’instruction technique du 6 mai 2016 décrit ce contexte réglementaire de la certification ainsi que les mécanismes à mettre en œuvre pour délivrer un certificat phytosanitaire :

Demande de certificat phytosanitaire : phase transitoire jusqu’au 30/09/2021 (application de l’ancienne procédure de demande de certificat)

La demande de certificat phytosanitaire est adressée au SRAL au minimum 48 heures avant le départ des végétaux de la région Centre - Val de Loire, en utilisant le formulaire de demande ci-dessous, à envoyer par mail à sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr

A partir du 1er octobre 2021, la téléprocédure via l’application TRACES-NT sera obligatoire pour toute demande de certificat phytosanitaire.

Demande de certificat phytosanitaire : téléprocédure via TRACES-NT applicable dès aujourd’hui (obligatoire à partir du 1er octobre 2021)

I) Enregistrement et demande de rôle sur TRACES-NT
Les étapes ci-dessous sont décrites plus en détail dans le guide TRACES-NT Guide 1ère connexion (format pdf - 1.9 Mo - 06/09/2021)

1/ Se connecter à l’application https://webgate.ec.europa.eu/traces...

2/ Créer votre compte personnel nominatif : le compte « utilisateur »
Une fois la demande saisie, un courriel est automatiquement envoyé contenant un lien pour définir votre mot de passe. Ce lien ne sera valide que 90 minutes.
NB : si l’entreprise est importatrice de végétaux et produits végétaux, elle utilise déjà TRACES-NT. Les comptes existent donc. Il sera nécessaire de vérifier ce point avant d’en créer d’autres.

3/ Se rattacher à son entreprise (la créer si elle n’est pas enregistrée) : « l’opérateur »
Vous devez vous reconnecter à TRACES-NT avec votre profil (adresse mail + mot de passe) et demander un « rôle- opérateur ».

ATTENTION : les informations relatives à la société doivent correspondre exactement à l’avis de situation de l’établissement au répertoire SIRENE notamment l’adresse et la raison sociale. Ce seront les informations qui figureront dans le certificat phytosanitaire.

IMPORTANT  : informations à indiquer :
- le numéro SIRET devra être inscrit dans la case « Identifiants d’opérateur » en face du type « numéro de société national » ;
- dans « Chapitre ou activité », vous devez OBLIGATOIREMENT sélectionner le chapitre « Santé végétale (AELE, Union européenne », la section « EU professional operators other than EU registered professional operators (EUPO) », l’activité « Professionnel operators other than those referred to in Article 45(1)(I) IMSOC » et inscrire le numéro d’inscription au registre phytosanitaire de votre entreprise (numéro INUPP ou anciennement PP2) dans la case « Identifiant ».

Une fois toutes ces étapes réalisées, merci d’en informer IMPERATIVEMENT le SRAL par courriel pour validation à l’adresse suivante : sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr

IMPORTANT  : le premier utilisateur enregistré et validé par le SRAL aura les droits d’administrateur de manière à valider lui-même, par la suite, les comptes de tout autre utilisateur de son entreprise.

II) Créer les entreprises clientes (« opérateur »)
Avant de créer un nouvel opérateur, vérifiez qu’il n’est pas déjà enregistré dans TRACES-NT.
Les étapes de création sont détaillées dans le guide TRACES-NT créer opérateur (format pdf - 464.1 ko - 14/09/2021) :

III) Création d’une demande de certificat phytosanitaire (CP)
Le document TRACES-NT créer certificat phytosanitaire (format pdf - 590.7 ko - 06/09/2021) détaille toutes les étapes relatives à la création de la demande de certificat.

Vous ne devez remplir que la partie I du certificat.

IMPORTANT  : pour les envois vers les DROM, le pays destinataire à sélectionner sera « France ».
La partie II sera remplie par le SRAL après instruction de la demande.

IMPORTANT  : en parallèle, pour chaque demande de certificat faite dans l’application, un courriel devra être envoyé à l’adresse suivante : sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr

Ce courriel devra impérativement respecter les règles de nommage du message « EXPORT / NOM EXPORTATEUR / PAYS DESTINATAIRE et éventuellement NUMERO DE DOSSIER INTERNE ENTREPRISE » et contenir :
- le formulaire de demande complété Formulaire demande certificat phytosanitaire version Octobre 2021 (format docx - 31.4 ko - 06/09/2021) ;
- la copie PDF de la trame générée du certificat via TRACES NT obtenu en cliquant sur « Aperçu PDF » ;
- traçabilité (origine des produits, n° de lots) ;
- les autres documents nécessaires à l’instruction de la demande (résultat d’analyse, permis d’importation, attestation de traitement…).

Toute demande doit impérativement parvenir au SRAL au plus tard 48 h ouvrables avant le départ du lieu de stockage de la marchandise (Arrêté ministériel du 24 mai 2006 article 30).

IV) L’envoi des certificats
Après validation par le SRAL, les certificats sont :
- soit édités sous format papier puis envoyés à l’opérateur par courrier (pour rappel, l’entreprise doit fournir au SRAL une enveloppe timbrée suffisamment affranchie), ou tout autre moyen au choix de l’entreprise. L’impression ne se fera plus sur papier sécurisé, mais sur une feuille blanche contenant un QR code.
- soit dans certains cas directement envoyés via TRACES-NT aux pays tiers qui acceptent le format dématérialisé « e-certification » » (liste ci-dessous).

Liste des pays tiers et DROM acceptant les certificats phytosanitaires électroniques (format pdf - 258.8 ko - 06/09/2021)

En pratique, pour exporter des végétaux ou produits végétaux vers des pays tiers

Il convient de rechercher les conditions phytosanitaires sur le site EXPADON (EXP@DON ).
En l’absence d’information sur EXPADON, il faut rechercher sur les sites Internet du pays tiers concerné ou auprès du client.

Pour obtenir les conditions phytosanitaires pour exporter des végétaux ou des produits végétaux vers les pays suivants

Pays liens Internet
Inde Site internet Inde (format pdf - 2.2 Mo - 29/01/2018)
Brésil Site internet Bresil (format pdf - 1.1 Mo - 02/03/2017)
Uruguay Site internet Uruguay (format pdf - 473.3 ko - 02/03/2017)
Salvador Site internet El Salvador, aide à la recherche
États Unis Sites internet Etats-Unis (format doc - 1.6 Mo - 11/05/2016), Protocole pommes-poires
Mongolie Site internet Mongolie (format pdf - 211.5 ko - 12/07/2018)
Ukraine Site internet Ukraine (format pdf - 179.2 ko - 12/07/2018)
Malaisie Site internet Malaisie (format pdf - 1.5 Mo - 03/09/2018)
Vietnam Site internet Vietnam (format pdf - 1.9 Mo - 03/09/2018)
Corée du sud Site internet Corée du sud (format pdf - 720.1 ko - 03/09/2018), Modèle de CP semences potagères/semences de carotte
Guatemala Site internet Guatemala, Modèle de CP fruits frais de consommation/pommes de de table
Equateur Site internet equateur, Organismes de quarantaines, Aide à la recherche, Modèle de CP fruits frais de consommation/pomme
Australie Note 2021-599 portant sur la punaise diabolique (format pdf - 304.7 ko - 29/07/2021)
Chine Modèle de CP : bulbes de consommation/échalotes

- si les recherches montrent qu’il faut attester l’absence d’organismes nuisibles spécifiques, il faut effectuer une recherche bibliographique, par exemple sur le site de l’OEPP (Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Végétaux)

- la demande de CPE (Certificat de Pré-Exportation : ex DIPIC) est adressée au SRAL de la région Centre - Val de Loire, en utilisant le formulaire de demande et la trame ci-dessous :

Présentation du dispositif d’exportation phytosanitaire

En cas de blocage de la marchandise aux frontières, le professionnel prend contact avec le service d’économie agricole auprès de l’ambassade du pays concerné.
Les coordonnées sont disponibles sur le site du Trésor. Puis sélectionner le pays, et cliquer sur "organigramme".