Certificats individuels pour les produits phytopharmaceutiques
Certiphyto
Les certificats individuels professionnels, "certiphyto", attestent de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Une nouvelle version de ces certificats est en application depuis le 1° octobre 2016 (décret n° 2016-1125 du 11 août 2016) .
Loi Duplomb : nouvelles conditions d’instruction des demandes de certiphyto
L’adoption de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dite loi Duplomb modifie les conditions d’instruction des demandes de primo certificat ou de renouvellement de certaines catégories de certificats individuels pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Suppression de l’obligation de justifier d’un conseil stratégique lors de la procédure de renouvellement des certificats dans la catégorie DENSA ou DEA
La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (lien sur Légifrance) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur revient sur le caractère obligatoire du conseil stratégique phytopharmaceutique et supprime la corrélation entre le conseil stratégique et la procédure de renouvellement des certificats DENSA.
1. Pour les détenteurs d’un DENSA provisoire ou échu avant le 10 avril 2024 :
L’attribution des certificats DENSA provisoires n’a plus lieu d’être. Les détenteurs d’un certificat DENSA ou DEA échu avant le 10 avril 2024 peuvent demander le renouvellement de leur certificat sur la base de justificatifs de formation (quelle que soit leur date de délivrance mais n’ayant pas servi à l’obtention d’un précédent certificat), de bordereaux de score (tests seuls) ou d’un diplôme.
L’instruction des demandes de renouvellement des certificats DENSA/DEA ayant bénéficié d’une procédure provisoire reprend, sur la base d’un justificatif de formation, de réussite à un test ou sur la base d’un diplôme le cas échéant.
2. Pour les détenteurs d’un DENSA prorogé par décret (échu entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026)
Les certificats DENSA peuvent dès à présent être renouvelés sur la base de justificatifs de formation (quelle que soit leur date de délivrance mais n’ayant pas servi à l’obtention d’un précédent certificat), de bordereaux de score (tests seuls) ou d’un diplôme pour une durée de 5 ans à compter de la date de décision de l’autorité administrative compétente.
La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ne remet pas en cause les mesures de prorogations automatiques mises en œuvre en 2024 et 2025. Les détenteurs de certificats dans les catégories DENSA ou DEA peuvent bénéficier d’une prorogation automatique sous certaines conditions selon la date d’expiration de leur certificat :
Expiration du certificat initial entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 : le certificat est prolongé de 3 fois un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Expiration du certificat initial entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 : le certificat est prolongé de 2 fois un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Expiration du certificat initial entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 : le certificat est prolongé d’un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).
Le professionnel a deux solutions :
- Soit il garde le bénéfice de son certificat initial assorti des modalités de prorogation et engage la procédure de renouvellement au cours de la période de prorogation de son certificat initial et il devra effectuer le module « stratégique » obligatoire de 4 heures supplémentaires qui sera mis en œuvre en 2026 (voir chapitre ci-dessous).
- Soit il engage dès à présent une procédure de renouvellement pour bénéficier d’un certificat valide pour une durée de 5 ans, sans attendre la fin de la période de prorogation du certificat d’origine.
Dans les deux cas, le professionnel est invité à anticiper la procédure de renouvellement auprès d’un organisme de formation habilité via une formation ou un test seul.
Instauration d’un module spécifique de formation concernant la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation des produits phyto dans les formations pour l’obtention des Certiphytos DENSA et Opérateur
Le IV de l’article L254-3 du CRPM instaure l’obligation de réalisation d’un module spécifique d’aide à l’élaboration de la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour toute demande initiale ou de renouvellement de certificat DENSA ou OPERATEUR.
Dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle de ce module, l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des certificats dans les catégories DENSA et OPERATEUR s’appuie sur les cahiers des charges de formation en vigueur à ce jour.
Il se décline en 5 catégories :
Catégorie | Agrément entreprise | Secteurs professionnels |
|---|---|---|
| Décideur en entreprise non soumise à agrément | NON | Exploitation agricole, Collectivités territoriales, autres |
| Décideur en entreprise soumise à agrément | OUI | Prestation de services |
| Opérateur en entreprise | NON | Exploitation agricole, Collectivités territoriales, Prestation de services, autres |
| Mise en vente et Vente de produits | OUI | Produits professionnels, Produits grand public |
| Conseil à l’utilisation des produits | OUI | Pas de catégorie |
Différentes voies pour obtenir son certificat professionnel "Certiphyto"
Il existe trois voies d’obtention (lien vers le tableau récapitulatif des voies d’obtention) :
- Par formation avec validation des connaissances.
- Par test seul.
- Équivalence d’un diplôme de moins de 5 ans (voir les textes pour connaître les diplômes concernés).
Obtention du certificat
- Choisir la voie d’obtention du Certiphyto.
- Contacter un organisme formateur. Voici la liste à télécharger :
- Passer la formation ou le test et obtenir l’attestation de formation ou le bordereau de score.
- Faire la demande informatique de délivrance du Certiphyto sur le site « service-public.fr » : demande de certificat individuel (voir dans le paragraphe « En savoir plus »).
- Insérer en pièce jointe la pièce justificative lors de la demande sur le site « service-public.fr » ou la transmettre par mail (certiphyto.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr) ou la transmettre par courrier à la DRAAF Centre-Val de Loire, au Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD), au 131 Rue du Faubourg Bannier - 45042 Orléans Cédex.
Passerelles entre les différents certificats
Le dispositif prévoit que le titulaire d’un certificat peut obtenir directement ou sous conditions un second certificat par formation complémentaire ou par équivalence.
Les organismes de formation peuvent dispenser les formations d’adaptation spécifiques.
En savoir plus
La procédure de création et gestion du compte « service-public.fr » :
La procédure de demande de certificat individuel :
certiphyto.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr