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Information réglementaire relative à l’utilisation des plants fermiers de pomme de terre

 

Contexte

L’arrêté ministériel du 4 février 2020 renforce les moyens mis en œuvre pour maintenir la qualité sanitaire du territoire dans le domaine des plants fermiers de pomme de terre.

Les plants de ferme sont les produits de la récolte obtenue par un agriculteur à partir de plants certifiés et utilisés sur sa propre exploitation à des fins de reproduction ou de multiplication. La récolte ainsi obtenue doit être utilisée exclusivement sur son exploitation ; elle ne peut être ni vendue, ni cédée, ni échangée.

Quelles sont les obligations sanitaires ?

Afin de garantir le maintien de la qualité sanitaire du territoire, toute production de tubercules destinés à la plantation est soumise aux mêmes exigences phytosanitaires, que les tubercules soient produits à des fins personnelles ou produits par un agriculteur déclaré auprès du service officiel de contrôle (SOC).

Par conséquent, les plants de pomme de terre fermiers sont soumis aux contrôles officiels suivants :

  • prélèvements de sol avant plantation pour recherche des nématodes Globodera pallida, Globodera rostochiensis, et Meloidogyne whitwoodi et Meloidogyne fallax
  • prélèvements de tubercules à la récolte pour recherche des bactéries Ralstonia solanacearum, Clavibacter michiganensis subsp. Sepedonicus.

Tous les lots de plants de ferme de chaque parcelle doivent être analysés.

Quelles sont les démarches à réaliser par le producteur ?

Avant le 15 novembre de l’année précédant la plantation des plants certifiés pour produire des plants de ferme, le producteur doit déclarer au SRAL concerné les parcelles prévues pour produire des plants de ferme.

En complément, le producteur prend l’initiative de choisir un organisme agréé pour la réalisation des prélèvements et un laboratoire agréé pour réaliser les analyses.

Enfin, le producteur transmet au SRAl (sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr) les résultats des analyses sur terre et tubercules dès qu’il en a connaissance afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser les plants fermiers.

Quels sont les organismes agréés pour effectuer les prélèvements et les analyses ?

  • Organisme agréé pour les prélèvements : FREDON Centre-Val de Loire
    contact :
    02 38 71 95 26
    vanessa.imbault@fredon-centre.com et melanie.marchand@fredon-centre.com.

La liste des structures habilitées étant susceptible d’évoluer, elle sera mise à jour régulièrement.

Les coûts des prélèvements et des analyses sont à la charge du producteur.