Je suis éleveur et j’ai un projet de biosécurité et bien être animal
Le plan de relance prévoit un soutien fort à la biosécurité et au bien-être animal (BEA) dans les exploitations d’élevage, avec 100 millions d’euros de crédits dédiés à l’échelle nationale.
Ces crédits seront mobilisés au travers du « PCAE » (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles) des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Un PACTE définissant les modalités d’intégration de cette mesure du plan de relance dans les PDRR a ainsi été mis en place entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et les Conseils régionaux, autorités de gestion de ces PDRR.
Des crédits supplémentaires de l’Etat pour soutenir la biosécurité et le bien-être animal via le PCAE -TO41 (investissements productifs)
Une enveloppe de l’ordre de 2,64 M€ est prévue pour soutenir la biosécurité et le bien-être animal via le PCAE en Centre-Val de Loire.
Ces crédits pourront être mobilisés dans les appels à projets (AAP) 1 et 2 du PCAE en 2021.
Pour accéder au cahier des charges du PCAE et vérifier les modalités d’aide en 2021 : http://www.europeocentre-valdeloire.eu/appels-a-projets-feader-centre-val-de-loire/
Ces crédits sont réservés aux investissements de biosécurité et bien-être animal précisés ci-dessous.
En parallèle, le ministère de l’agriculture continuera de financer, uniquement lors du 1er AAP, avec son enveloppe de crédits annuelle les investissements comme les années précédentes, à l’exception des investissements déjà financés par FranceAgriMer dans le cadre du Plan de relance.
Pour en savoir plus sur les dispositifs de soutien en faveur des investissements matériels dans les exploitations agricoles en 2021 en Centre-Val de Loire : https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Les-dispositifs-de-soutien-aux.
Les investissements que vont financer les crédits du PACTE dans le PCAE
Les crédits du PACTE vont financer 2 types de projets dans le PCAE –TO41 :
1. Des bâtiments neufs en Agriculture Biologique ou permettant un accès à l’extérieur,
2. Les projets globaux dont au moins 50% du montant total des dépenses relève d’investissements pris sur la liste des investissements éligibles au titre du PACTE.
Par ailleurs, les dépenses liées à la réalisation de diagnostics biosécurité-BEA pourront également être financées.
Pour voir les listes des investissements et des diagnostics éligibles au PACTE :
Attention : les projets de mise aux normes sont inéligibles : seuls des investissements permettant d’aller au-delà de la réglementation ou en complément de celle-ci sont éligibles.
Pour que le projet soit éligible, un document présentant un bilan de la mise en oeuvre du BEA sur l’exploitation devra être joint à la demande d’aide.
Quel document présenter pour présenter le bilan de la mise en oeuvre du BEA sur mon exploitation?
Une attestation de contrôle par la DDecPP valide datant de moins d’un an et justifiant de la conformité aux règles BEA (rapport d’inspection RESYTAL),
Ou, le résultat d’un diagnostic professionnel reconnu par le ministère datant de moins d’un an,
Ou, un autodiagnostic reconnu par le ministère.
Pour voir la liste des diagnostics professionnels et autodiagnostics reconnus par le ministère :
Pou accéder aux grilles d’autodiagnostics BEA reconnus par le ministère :
Mon projet comporte moins de 50% du montant total des dépenses relevant d’investissements pris sur la liste des investissements éligibles au titre du PACTE : sera-t-il financé ?
Dans ce cas, votre projet ne pourra pas être financé avec les crédits du PACTE.
Il sera potentiellement financé avec les crédits ministériels habituels du PCAE ou avec des crédits du Conseil régional, si les investissements de votre projet y sont bien éligibles.
A noter, en ce qui concerne les crédits ministériels habituels du PCAE, que compte-tenu de l’enveloppe disponible en 2021, ils ne seront mobilisés que lors du 1er AAP PCAE et que seuls les dossiers les mieux notés pourront bénéficier d’un financement.
Si votre projet est bien éligible au PACTE (projet de bâtiments neufs en Agriculture Biologique ou permettant un accès permanent à l’extérieur, projet global dont au moins 50% du montant total des dépenses éligibles relève d’investissements pris sur la liste des investissements éligibles au titre du PACTE), précisez-le dans le formulaire de demande d’aide !
Comment précisez dans le formulaire de demande d’aide que mon projet est éligible au PACTE ?
Dans le paragraphe 9 du formulaire, cochez les cases pour tous les investissements correpondant à un investissement éligible au PACTE :
Et apporter les précisions en fin de paragraphe :
Vous avez d’autres questions ? Vous pouvez contacter votre DDT.