Comment obtenir un passeport phytosanitaire ?
Le passeport phytosanitaire
Le passeport phytosanitaire européen (PP) est un document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières) qui accompagne certains végétaux, produits végétaux ou autres objets circulant sur le territoire de l’Union Européenne.
Les opérateurs professionnels qui, dans le cadre de leurs activités, produisent des végétaux ou produits végétaux soumis à un passeport phytosanitaire doivent être enregistrés et déclarer leur activité auprès des services de la DRAAF.
Pour avoir plus d’informations concernant l’enregistrement des opérateurs professionnels, vous pouvez consulter la rubrique enregistrement des opérateurs professionnels.
Pour réaliser sa déclaration d’activité, vous pouvez consulter la rubrique DAA - Téléprocédure.
Autorisation de délivrance du passeport phytosanitaire (ADPP)
L’opérateur transmet au SRAL une demande d’ADPP (autorisation provisoire à délivrer les Passeports Phytosanitaire).
Le dossier de la demande doit comporter l’ensemble les pièces ci jointes :
- Une demande provisoire ADPP.
- Modèle de passeport phytosanitaire.
- DA 2024 (déclaration d’activité).
Un courrier d’autorisation de délivrance et d’apposition du passeport phytosanitaire vous sera adressé lorsque votre dossier sera validé.
Le règlement d’exécution 2020/1770 (UE) du 26 novembre 2020 liste les végétaux pour lesquels l’exemption du code de traçabilité (lettre C) sur le passeport phytosanitaire pour les végétaux destinés à la plantation prêts à être commercialisés à des utilisateurs finals ne s’applique pas.
La liste des végétaux qui ne sont donc pas exemptés du code de traçabilité (à l’exception des semences) est la suivante :
- Citrus
- Coffea
- Lavandula dentata L.
- Nerium oleander L.
- Olea europea L.
- Polygala myrtifolia L.
- Prunus dulcis (Mill.) D.A.Webb
- Solanum tuberosum L.
Ce règlement est entré en vigueur le 31 décembre 2021.
Comment obtenir son numéro INUPP ?
En préalable à la déclaration annuelle d’activité, l’opérateur doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Cette inscription au registre s’effectue depuis 2021 par téléprocédure. Une procédure par formulaire papier reste cependant possible ; elle ne doit être utilisée qu’en cas d’impossibilité pour l’opérateur professionnel d’accéder à la téléprocédure.
La téléprocédure d’inscription au registre des opérateurs professionnels est accessible directement via le portail des téléprocédures de l’alimentation :
Portail de téléprocédures ou bien via le site « Mes Démarches », sur lequel l’utilisateur peut trouver de la documentation d’accompagnement.
Comment réaliser sa déclaration d’activité – téléprocédure ?
Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent mettre à jour les données de leur déclaration annuelle d’activité (ou la remplir s’ils ne l’ont encore jamais fait) avant le 30 avril de chaque année (articles 65 et 66 du règlement UE/2016/2031).
La déclaration annuelle d’activité (DAA) est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires. Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les contrôles nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires. Depuis 2021, la DAA se réalise par téléprocédure.
L’utilisateur y accède soit directement par le portail des téléprocédures de l’alimentation, soit depuis la page dédiée à la DAA du site.
Voir la liste des végétaux soumis à déclaration d’activité en 2024 :
- Zones protégées (ZP)
Certaines zones géographiques de l’Union sont dites zones protégées (ZP) vis-à-vis de certains organismes nuisibles. L’envoi de végétaux vers ces territoires peut nécessiter l’apposition d’un passeport phytosanitaire spécifique : le passeport phytosanitaire - zones protégées (PP-ZP).
Voir la liste des zones protégées de l’Union et les organismes nuisibles associés à ces zones pour 2024 :
Si vous souhaitez envoyer des végétaux sensibles vers une zone protégée feu bactérien "Erwinia amylovora" ERWIAM, vous devez faire une demande de zone tampon feu bactérien en remplissant la demande de zone tampon pour la commercialisation en zone protégée ci-dessous :
- Autres documents d’informations :
Notice pour la saisir de la DA 2024 :
Exigences pour la mise en circulation à l’intérieur de l’Union de végétaux spécifiés vis-à-vis de Xylella fastidiosa n’ayant jamais été cultivés à l’intérieur d’une zone délimitée.
Fiche de suivi phytosanitaire vierge :
Pour plus d’information
Pour toute demande d’information complémentaire ou question vous pouvez contacter le Service régional de l’Alimentation (SRAL) à l’adresse suivante : sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr