Délégation des missions de contrôles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente, pour la période 2020-2024
Lancement de l’appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles, pour la période 2020-2024, nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente.
La période de délégation 2015-2019 prend fin le 31/12/2019, c’est pourquoi il convient de la relancer pour une période de 5 ans, en parallèle avec le mandat de reconnaissance des OVS, conformément à la note de service 2019-529 :
En application de l’article R.201-40 du CRPM, un arrêté signé par les 6 préfets de département, fixe le délai de l’appel à candidature :
- Publication aux recueils des actes administratifs de l’arrêté préfectoral lançant appel à candidature pour la délégation des missions dans le domaine animal : à partir du 24/10/2019.
- Période de dépôt des dossiers par les candidats : de la date de signature et de publication de l’arrêté au 24/10/2019 jusqu’au 22/11/2019.
- Instruction des dossiers par le SRAl/DRAAF en lien avec les DDecPP avec si possible une réunion d’analyse des candidatures : du 22/11 au 09/12/2019.
- Notification du choix au délégataire et information des éventuels candidats non retenus : à partir du 10/12/2019.
- Signature de la convention cadre régionale : avant le 01/01/2020.
- Signature de la convention d’exécution technique et financière : avant le 01/01/2020.