L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED)
L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED)
Public concerné
L’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L 214-6-1 à L 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est soumis à obligation de justificatifs de connaissances ou de formation validé soit par :
- la possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture - annexe 2 de l’
relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.
- avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par la DRAAF (l’ACACED)
En région Centre-Val de Loire , 2 établissements sont habilités à réaliser ce contrôle de connaissances.
le CFPPA du Loir-et-Cher à Vendôme - 02.54.77.69.37 - cfppa.vendome@educagri.fr
la MFR de Neuvy-le-Roi- 02 47 24 40 45 - c.robert@mfr.asso.fr
- posséder un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative en application des dispositions du IV de l’article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Les activités concernées par cette obligation
- Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- Élevage, éducation et dressage
- Transit ou garde d’animaux domestiques
- Présentation au public de chiens et de chats
- en application de l’article R. 214-27-1 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques établit l’obligation d’actualiser ses connaissances au plus tard tous les dix ans.
Pour plus d’informations
Le candidat qui remplit ces conditions peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département, selon la procédure suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36866
