La capacité professionnelle agricole
1. La capacité professionnelle agricole (CPA)
La capacité professionnelle agricole (CPA) est le niveau de qualification professionnelle requis pour bénéficier des aides à l’installation de l’État et est également prise en compte dans le cadre du contrôle des structures.
La capacité agricole est attestée par la possession d’un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle, inscrit au registre national des certifications professionnelles (RNCP),de niveau égal ou supérieur au Brevet Professionnel Responsable d’Exploitation Agricole (BP REA) ou au Bac Pro Conduite et Gestion de l’Exploitation Agricole (Bac Pro CGEA), procurant une qualification professionnelle correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole et complétée d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le Préfet de département.
2. La dotation jeune agriculteur (DJA)
Depuis mars 2023, les demandes de DJA pour les porteurs de projet à l’installation en agriculture sont instruites par le Conseil régional :
3. Demande de dérogation à la capacité professionnelle agricole
L’arrêté du 24 avril 2023 fixe la liste des diplômes agricoles de niveau 4 ou supérieur permettant de justifier des compétences requises pour demander la DJA.
Le cas échéant, la directrice régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétente pour instruire les demandes de dérogation à cette liste.
Elle s’assure que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat de niveau 4 minimum du demandeur correspondent aux compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole.
Chaque dossier de demande est étudié au cas par cas.
ATTENTION : il n’est pas prévu que l’expérience professionnelle du demandeur soit prise en compte pour l’attribution de cette dérogation.
Pour toute demande, le candidat doit adresser un dossier à la DRAAF de la région dans laquelle il souhaite s’installer. En région Centre-Val de Loire, la demande est à adresser :
par mail à srfd.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
OU
par courrier
DRAAF Centre-Val de Loire
Service régional de la formation et du développement
Cité administrative Coligny
131, rue du Faubourg Bannier
45042 ORLEANS Cedex 1
Le dossier comportera les documents suivants :
- Le formulaire de demande de dérogation, téléchargeable sur cet espace ;
- Un courrier précisant le projet d’installation ;
- Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
- Une photocopie des diplômes, titres ou certificats obtenus ;
- Le cas échéant, une attestation de comparabilité délivrée par un organisme habilité pour établir une comparaison entre le diplôme, titre ou certificat étranger et le cadre national des certifications professionnelles. Une traduction établie par un traducteur assermenté doit être jointe pour les diplômes, titres ou certificats qui ne sont pas rédigés en langue française.