Les objectifs de la loi EGAlim

Objectif 1 : des objectifs d’approvisionnement

L’article 24, introduit des objectifs d’approvisionnement pour la restauration collective. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022 les restaurants collectifs devront proposer à leurs convives 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits biologiques. Ces taux (en %) sont calculés à partir de la valeur HT en euros de la somme des achats annuels alimentaires sur l’ensemble des repas.

Qui est concerné ?

  • Au 1er janvier 2022 : les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires dont elles ont la charge.
  • Au 1er janvier 2024  : exigences étendues à la restauration collective privée

Quels sont les produits concernés ?

  • Les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) ;
  • Les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou mentions valorisantes suivants : label rouge, appellation d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) ;
  • Les produits bénéficiant de la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE) (de niveau 2 jusqu’en 2027) ; la certification environnementale (niveau 3) sera exigée à compter du 1er janvier 2027 pour entrer dans le décompte des 50% de produits attendus par la loi ;
  • Les produits issus du commerce équitable ;
  • Les produits comportant la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », sous conditions ;
  • Les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique »,
  • Les produits issus de la pêche bénéficiant de l’écolabel « Pêche durable ».

D’autres catégories de produits concourent aux objectifs de 50 % de produits de qualité :

  • Produit acquis suivant des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie (production, transformation, conditionnement, transport, stockage, utilisation) dont produits issus de PAT - À ce jour, il n’existe toutefois pas de référentiel, ni de méthodologie officielle ;
  • Produits acquis principalement sur la base de leurs performances en matière environnementale et d’approvisionnements directs (précisions à venir suite à l’adoption de la loi dite « Climat et résilience »).

Pour en savoir plus...

Ce qui change avec la loi « Climat et Résilience »

  • À partir du 1er janvier 2024, au moins 60% du total des achats de la famille de denrées « viandes et poissons » est composé des produits de qualité et durables, ce taux étant fixé à 100% pour la restauration de l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales.
  • La viande de synthèse est interdite en restauration collective y compris pour tous les restaurants collectifs du secteur privé.

Les outils disponibles pour atteindre cet objectif : la plateforme « ma cantine »

Objectif 2 : la diversification des sources de protéines

Le plan pluriannuel de diversification des protéines
Les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales.

Qui est concerné ?
Cette mesure s’adresse aux restaurants collectifs scolaires (de la maternelle au lycée) servant plus de 200 couverts par jour en moyenne.

Le menu végétarien
Tous les restaurants collectifs scolaires (publics ou privés) sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu dit « végétarien ». Il s’agit d’un menu dont toutes les composantes ne comprennent ni viande, ni poisson, crustacés et fruits de mer. Le menu est composé de protéines végétales telles que les légumineuses, et peut contenir des céréales, des œufs, et/ou des produits laitiers.

Qui est concerné ?

  • Déjà en vigueur pour le secteur public, ainsi que pour les restaurants collectifs scolaires publics et privés
  • À partir du 1er janvier 2024 pour la restauration collective privée

Les modifications introduites par la loi « Climat et résilience » :
Les restaurants de l’État et ses établissements publics devront proposer une option végétarienne quotidienne à partir du 1er janvier 2023. Pour les collectivités territoriales volontaires, possibilité d’expérimenter, dès maintenant, une option végétarienne quotidienne pour une durée de 2 ans.

Objectif 3 : substitution des plastiques

Qui est concerné ?

Cette mesure est valable pour l’ensemble du secteur de la restauration collective, tant publique que privée et commerciale.

  • Depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition des ustensiles à usage unique en matière plastique (sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées) suivants est interdite : gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons.
  • À partir du 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

Les bouteilles d’eau en plastique sont également interdites depuis le 1er janvier 2020 en restauration scolaire.

Objectif 4 : le gaspillage alimentaire doit être analysé afin d’être réduit

Qui est concerné ?

La restauration collective publique et privée est tenue de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, et a l’obligation d’effectuer un diagnostic préalable à cette démarche. De plus, la loi « Climat et résilience » étend cette obligation au secteur privé.

Une expérimentation consistant à mettre en place une solution de réservation de repas pour adapter le nombre de repas nécessaires va être lancée dès la promulgation de la loi. Cette expérimentation concerne les gestionnaires volontaires de services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge. L’expérimentation durera 3 ans. Les modalités d’application doivent être définies par décret.

Depuis le 22 octobre 2020, les restaurations collectives qui préparent plus de 3000 repas par jour ont l’obligation de proposer une convention de dons à une association habilitée.

Pour faciliter l’atteinte de cet objectif, l’ADEME a recensé des outils pratiques (du diagnostic à l’action).

Objectif 5 : information des convives et des usagers

Depuis le 1er janvier 2020, les convives d’un restaurant collectif sont informés, une fois par an, sur la part des produits de qualité et durables des repas servis et des démarches entreprises pour l’acquisition de produits issus du commerce équitable. Cette information doit se faire par affichage et par voie électronique (e-mail aux convives, affichage sur le logiciel de gestion de vie scolaire, envoi d’infolettre...).

Qui est concerné ?

La restauration collective du secteur public, la restauration scolaire et les établissements médico-sociaux.
Les outils disponibles pour atteindre cet objectif : la plateforme « ma cantine »

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