Produits phytopharmaceutiques et conditionnalité 2022 : les points de contrôles
Contenu
La conditionnalité des aides PAC est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides surfaciques et animales
La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires ("ERMG") dans les domaines de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.
Concernant les contrôles relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les agents de la DRAAF - Service régional de l’alimentation, l’objectif est de s’assurer que les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans le respect des dispositions visant à protéger l’utilisateur, le consommateur et l’environnement. Certains points de contrôle qui sont vérifiés entrent alors dans le champ de la conditionnalité des aides PAC, domaine « Santé et production végétales ».
Toutefois, ces contrôles intègrent d’autres vérifications, qui n’entrent pas dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC mais qui sont prévues par le code rural ou par des arrêtés.
Sont notamment à retenir :
|
Comme en 2021, pour les départements du Loiret, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher, suite à la dérogation concernant les néonicotinoïdes, des contrôles seront opérés auprès des producteurs de betteraves pour vérifier les conditions d’utilisation tel que défini dans l’arrêté du 31 janvier 2022.
Se référer à : https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Derogation-a-l-utilisation-de
Les points de contrôles entrant quant à eux dans le cadre de la conditionnalité sont les suivants :
Point de contrôle 1 : le contrôle périodique du pulvérisateur | Il est vérifié la détention d’un rapport de contrôle technique du pulvérisateur ou de l’appareil de traitement de semences, ou de la preuve d’un achat datant de moins de 5 ans (facture d’achat du matériel neuf...). |
Point de contrôle 2 : l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l’usage | Il est vérifié la concordance entre l’usage fait d’un produit et les mentions de son AMM. Sont considérés comme « produits sans AMM pour l’usage » :
|
Point de contrôle 3 : le respect des exigences prévues par l’AMM | Il est vérifié le respect des conditions d’emploi prévues par l’AMM des produits utilisés (doses, délai avant récolte, zone non traitée (ZNT) à proximités des cours d’eau BCAE et des habitations, nombre maxi d’applications…) |
Point de contrôle 4 : le respect des prescriptions d’emploi établies par arrêtés ministériels | Cela comprend :
|
Point de contrôle 5 : l’existence d’un registre phytopharmaceutique pour la production végétale destinée à la consommation humaine ou animale | Il est vérifié l’existence et de la complétude des enregistrements des utilisations de produits phytopharmaceutiques, y compris sur les prairies. Le registre doit mentionner :
|
Point de contrôle 6 : existence d’un local ou d’une armoire de stockage des produits phytopharmaceutiques | Il est vérifié l’existence d’un local (ou armoire) aménagé et réservé à ce seul usage. Il est vérifié si le local ou l’armoire sont correctement aérés (aérations haute et basse) ou ventilés et s’ils sont fermés à clé. |
Point de contrôle 7 : le respect des limites maximales de résidus | Il est vérifié le respect des limites maximales de résidus de produits phytopharmaceutiques suite à la réalisation d’un prélèvement du végétal à la récolte et grâce à une analyse effectuée par un laboratoire agréé. |
Pour le bon déroulé du contrôle, voici un récapitulatif des documents à préparer :
|
Pour plus d’informations, vous trouverez dans les fiches ci-dessous : le détail des informations précitée ainsi que les objectifs de la réglementation et les exploitations concernées, les conditions et délais de remise en conformité des anomalies prises en compte dans le cadre du système d’avertissement précoce (SAP) et la pondération des cas de non-conformité présentée sous forme de grille.
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html