Réglementation

publié le 14 avril 2022
Bilan des contrôles relatifs à la distribution et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques réalisés dans la région Centre-Val de Loire

Chaque année, la DRAAF Centre-Val de Loire met en œuvre des contrôles auprès des distributeurs et des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.


 
Protection des pollinisateurs : publication du nouvel arrêté encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le 21 novembre 2021, un nouvel arrêté encadrant l’autorisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison est paru au journal officiel.

 
Fumigation taupes et denrées-Locaux : dépôt des dossiers pour 2022

Les demandes pour 2021 de l’agrément annuel pour l’emploi du phosphure d’hydrogène (PH3) et autres fumigants, utilisés sur denrées-locaux ou contre les taupes, sont à adresser à l’administration au plus tard le 31 décembre 2020 .

 
Renforcement des exigences concernant le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et autres appareils de traitement

Le 23 septembre 2021, un décret portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et autres appareils de traitement a été publié.

 
Publication du cahier des charges relatif à la fabrication, à la vente et à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes composées de plantes consommables

Le 14 juin 2021 l’arrêté approuvant le cahier des charges relatif à la fabrication, à la vente et à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) composées de plantes consommables a été publié.

 
Dérogation à l’utilisation de produits à base de néonicotinoïdes pour l’enrobage des semences de betteraves sucrières

La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 réaffirme l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Toutefois, elle prévoit une possibilité dérogatoire, temporaire et sous conditions strictes.

 
Séparation conseil / vente : précision du cadre réglementaire

La réglementation évolue : un décret relatif à la séparation des activités de vente et de conseil est paru au Journal officiel le 18 octobre 2020.

 
Séparation conseil / vente : quelles démarches à effectuer ?

Quels sont désormais les référentiels applicables pour la certification (obligatoire) des activités de distribution, application en prestation de service et conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

 
L’ANSES restreint les usages agricoles des produits à base de glyphosate

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a annoncé, vendredi 09 octobre 2020, la mise en place de restrictions d’utilisation des produits à base de glyphosate pour la viticulture, l’arboriculture fruitière, les grandes cultures et la forêt

 
Produits phytopharmaceutiques et conditionnalité 2022 : les points de contrôles


Explication des règles relatives à la conditionnalité.

 
Application de produits phytopharmaceutiques à proximité des riverains

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réglementation s’applique dès lors que l’on souhaite utiliser des produits phytopharmaceutiques sur une parcelle bordant une habitation et la zone attenante à usage d’agrément (jardin, cours, etc.).

 
Pulvérisation : quelles sont les règles aux abords des points d’eau ?

Liste des équipements permettant de limiter la dérive (format pdf - 3.6 Mo - 21/05/2021)
Afin de limiter le risque de transfert des produits phytopharmaceutiques vers les points d’eau, il convient de respecter quelques règles.

 
Des substances de base pour protéger les plantes !


Sel, purin d’ortie, vinaigre : 3 substances de base très connues par les jardiniers amateurs à n’utiliser que sous certaines conditions.
Retrouvez les conditions d’utilisation de ces substances approuvées au niveau européen.

 
1er janvier 2019 : du nouveau pour les particuliers

Depuis le 1er janvier 2019, vous ne pouvez plus acheter, utiliser et stocker des pesticides chimiques* pour jardiner ou désherber.

 
Prosulfocarbe : modification des autorisations de mises sur le marché


Si vous avez l’intention d’utiliser des produits à base de prosulfocarbe cet automne pour désherber vos parcelles, faites attention aux récentes modifications de leurs conditions d’utilisation.

 
Utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques : évolution de la règlementation des contraventions


Modifications du code rural et de la pêche maritime sur sanctions applicables aux utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

 
Pulvérisateurs, appareils de traitement de semence : où en est votre contrôle périodique ?


Depuis la publication de l’arrêté ministériel du 6 juin 2016, le contrôle périodique de plusieurs catégories de pulvérisateurs jusque-là exemptées est devenu obligatoire.

 
Agrément : démarches et obligations

Votre entreprise doit être agréée si son activité est d’un des domaines suivants :

  • l’application en prestation de service,
  • la distribution,
  • le conseil à l’utilisation.
 
1er janvier 2017 : du nouveau pour les collectivités

La loi Labbé modifiée par la Loi de transition énergétique (art 68) interdit depuis le 1er Janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser et de faire utiliser en prestation de service des produits phytopharmaceutiques dans des lieux accessibles au public.

 
Certificats individuels pour les produits phytosanitaires


Les certificats individuels professionnels attestent de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 
Nouvelles autorisations de mise sur le marché accordées pour 120 jours

Des autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été accordées à certains produits phytopharmaceutiques en vue d’usages limités et contrôlés.

 
Campagnols : la bromadiolone est utilisable uniquement s’il y a un plan d’actions régional officiel

Pour maîtriser les populations de campagnols, seule la mise en œuvre précoce et collective de mesures de lutte est efficace. C’est pourquoi l’arrêté interministériel du 14 mai 2014 prévoit un plan d’actions régional mis en œuvre par un organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu.

 
« Des phytos hors-la-loi, ce n’est pas pour moi »

Pour sécuriser vos achats de produits phytosanitaires, appelez le 0805 532 532 (appel gratuit) ou contactez votre distributeur agréé.

 
Utilisation des produits : une activité sous contrôle

En bref... qui est contrôlé et qu’est-ce qui est contrôlé.

 
Semences de maïs traitées

Certaines mesures s’imposent lors des semis impliquant un semoir mono-graine à dépression d’air.

 
Les contrôles conditionnalité "Paquet hygiène" en production végétale

En application depuis le 1er janvier 2006, le paquet hygiène vise à harmoniser les procédures permettant d’assurer la production, le conditionnement et la manipulation des aliments dans de bonnes conditions d’hygiène, depuis la production jusqu’à la délivrance au consommateur. Il fait l’objet de contrôles chez les producteurs par la DRAAF, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.