Qu’est-ce-que le Passeport phytosanitaire ?
Toute entreprise immatriculée doit respecter un certain nombre d’obligations réglementaires, dont notamment une déclaration annuelle d’activité.
Le passeport phytosanitaire européen (PP) est un document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières) qui accompagne certains végétaux, produits végétaux ou autres objets circulant sur le territoire de l’Union Européenne.
Il se présente sous forme d’étiquettes (à demander auprès de la FREDON) ou est directement imprimé sur le document accompagnant les végétaux.
Références réglementaires
Déclaration Annuelle d’Activité (DAA) 2022
Tout opérateur professionnel mettant en circulation des végétaux concernés par le passeport phytosanitaire (PP), doit compléter une déclaration annuelle d’activité (DAA), en application du règlement santé des végétaux (UE) 2016/2031.
A partir de 2021, cette déclaration doit être réalisée en ligne, via une téléprocédure :
- Soit sur le portail des téléprocédures Alimentation.
- Soit à partir d’une page dédiée à la DAA sur le site "Mes démarches" du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Attention
- Les demandes de commercialisation en zone protégée feu bactérien ne sont pas incluses dans la téléprocédure. Les professionnels concernés par ces demandes doivent compléter l’annexe 2 de la DAA et la transmettre au SRAL Centre-Val de Loire.
De plus, nous vous informons également de la disparition de la zone protégée Phytophthora ramorum en France. A ce titre, les PP-ZP PHYTRA disparaissent. Pour les opérateurs professionnels qui étaient anciennement concernés par ces envois, nous vous remercions de ne pas prévoir de stocks d’étiquettes PP-ZP PHYTRA pour 2022.
- Vous devrez en premier lieu créer un compte de connexion sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, il suffit d’indiquer son nom, son prénom, son adresse électronique et un mot de passe sur le site du ministère.
Un code d’activation, nécessaire pour associer le compte de connexion avec le Siret de l’établissement concerné, sera envoyé par courrier à l’adresse de l’établissement à la personne qui a réalisé la demande d’activation.
A la réception de ce code d’activation, vous pourrez activer votre compte individuel et accéder à la téléprocédure de déclaration annuelle d’activité.
- La déclaration d’activité doit être saisie au plus tard au 30 avril 2022.
Pour votre information
Vous pouvez télécharger les documents suivants :
Le SRAL Centre-Val de Loire reste disponible pour toute question concernant cette téléprocédure et pour vous accompagner dans vos démarches, à l’adresse mail suivante :
sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Xylella fastidiosa : végétaux soumis au PP
Suite à la détection de plusieurs sous espèces de cette bactérie en Europe et notamment en France (sous-espèce "multiplex" dans le sud-est de la France depuis l’été 2015), la liste des plantes sensibles aux isolats européens et non européens de Xylella fastidiosa (dits "végétaux spécifiés") ainsi que la liste des plantes sensibles aux isolats européens (dits "végétaux hôtes") ont été actualisées.
Ce règlement abroge et remplace la précédente décision d’urgence 2015/789. Il précise les mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination de Xylella fastidiosa en Union européenne. Le texte du règlement (UE) 2020/1201.
Pour plus de renseignement, consultez le site européen.