Recensement des structures partenaires d’accompagnement niveau 3 (hors FSA) pour la région Centre-Val de Loire
Le dispositif France service agriculture FSA est instauré dans le cadre de l’article 24 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). Il s’inscrit dans la continuité de la politique nationale d’installation en agriculture, tout en intégrant l’accompagnement des futurs cédants et des porteurs de projet en émergence.
Le réseau FSA propose un service d’accueil et d’orientation (niveau 1) à toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne ayant un projet d’installation en agriculture ou de transmission de son activité agricole, dans les conditions prévues par la LOSARGA.
Le point d’accueil départemental unique (PADU) oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État (niveau 2) qui remplissent les conditions prévues par un cahier des charges.
Elles fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique.
Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission. Elles facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole.
Les structures de niveau 2 seront agréées par le Préfet de région d’ici la fin de l’année 2026. Ces structures pourront orienter les porteurs de projet vers des structures dites de niveau 3 (hors FSA) en fonction des besoins exprimés par ces derniers.
Afin de permettre aux structures de niveau 2 d’orienter les porteurs de projets vers des structures dites de niveau 3 (hors FSA), la DRAAF Centre-Val de Loire lance un recensement des structures partenaires d’accompagnement.
L’objectif de ce recensement est de constituer un annuaire des structures ressources réalisant des accompagnements, services ou prestations hors FSA (niveau 3), dans chaque département, pour les différents types d’usagers FSA (émergence, installation, transmission).
Date limite de dépôt des fiches de présentation : jeudi 31 décembre 2026 à minuit.
Le recensement restera ensuite ouvert jusqu’au 15 décembre 2027. Une relève sera prévue les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 15 décembre 2027.
Voici le lien pour déposer les dossiers :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/recensement-des-structures-partenaires-region-cvl
Télécharger la trame de formulaire à renseigner
Télécharger le modèle de fiche de présentation de la structure
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Pour tout renseignement, il est possible de contacter Anne-Solène COLOIGNER :
- par mail à l’adresse suivante : srear.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr en indiquant en objet : « Recensement niveau 3 hors FSA – demande de renseignements »
- par téléphone au 02 38 77 41 34 / 07 60 61 16 96.