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Procédure de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT)

Reconnaissance des PAT

La reconnaissance d’un projet alimentaire territorial au sens de la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet au porteur de ce projet d’utiliser la marque « Projet alimentaire territorial reconnu par le ministère de l’agriculture » et le logo associé.
Depuis décembre 2020, les modalités de reconnaissance des PAT ont évolué, et la procédure est désormais régionalisée.
Il existe maintenant deux niveaux de reconnaissance possibles suivant l’état d’avancement du projet :

  • le niveau 1, qui correspond projets collectifs émergents visant à répondre aux objectifs assignés aux PAT par la loi, attribué pour 3 ans non renouvelable ;
  • le niveau 2, qui correspond aux projets dont le degré d’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, attribué pour 5 ans renouvelable.
    Une grille des 4 pré-requis et des 6 critères de reconnaissance permet au candidat de définir le niveau de reconnaissance souhaité. consultez la grille de critères de labellisation (format pdf - 110.8 ko - 05/01/2021)

Quelles sont les démarches pour faire reconnaître son projet?

1 - La structure porteuse du projet, dont le siège social se situe en Centre-Val de Loire, doit déposer un dossier de candidature (annexe 1 et 2) auprès de la DRAAF Centre-Va l de Loire. Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année.
Annexe 1 : dossier de candidature (format odt - 22.8 ko - 11/03/2021)
Annexe 2 : description du projet (format odt - 26.9 ko - 11/03/2021)

2 - Les dossiers (annexes 1 et 2) sont à déposer par voie électronique à la DRAAF Centre-Val de Loire, à l’adresse suivante : sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr. L’objet de l’e-mail devra indiquer : Demande-Reconnaissance-PAT - Candidature [nom de la structure/du projet

3 - La DRAAF, après avis du comité de labellisation, notifiera sa décision aux candidats.

Néanmoins, les candidats à la reconnaissance sont invités à prendre contact avec la DRAAF en amont du dépôt de leur candidature afin de s’assurer de la recevabilité de celle-ci et de bénéficier de conseils utiles.

Particularité 2021

En 2021, la labellisation de niveau 1 ou 2 permet au porteur du PAT d’être éligible au financement du plan de relance du gouvernement, dans le cadre de la mesure n°13 de ce plan.
La mesure 13 du plan de relance (« Partenariat Etat/collectivité au service des Projets alimentaires territoriaux (amplification) »), vise à soutenir le développement des PAT pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, sûre et locale.

• Comment bénéficier du plan de relance pour mon projet ?

La mesure 13 du plan de relance vise à amplifier les démarches des PAT via 2 dispositifs :

 Le soutien à la création de nouveaux PAT, dits « émergents » (volet A de la mesure), via un AAP national ouvert du 1er décembre au 15 janvier : https://draaf.centre-val-de-loire.a... _ Le soutien aux PAT labellisés ou en cours de labellisation pour financer les actions opérationnelles de leurs feuilles de route existantes (volet B de la mesure). Cet appel à candidature sera publié courant janvier.
Point de vigilance : la demande de reconnaissance d’un PAT constitue un critère d’éligibilité pour candidater aux deux dispositifs précités, c’est donc un préalable obligatoire. La demande ne pourra en aucun cas être postérieure au dépôt de dossier de demande de subvention dans le cadre de la mesure 13 du plan de relance.

En effet, à compter de cette année, la candidature d’un PAT à l’appel à projet (volet A) du Programme national pour l’alimentation (PNA) est conditionnée à une reconnaissance du projet au niveau 1 minimum. Par conséquent, le dossier de candidature à l’appel à projet 2020/2021, est accompagné d’une demande de reconnaissance, et les lauréats recevront automatiquement la reconnaissance de niveau 1.

Concernant le volet B de la mesure 13 pour le soutien aux programmes opérationnels des PAT, ce dispositif sera lui aussi, associé au dispositif de reconnaissance. Ainsi, la demande de reconnaissance - au moins de niveau 1 - du PAT devra être antérieure ou conjointe du dépôt de candidature par un porteur de projet (PAT ou partenaire). Cette demande ne pourra pas être postérieure.

Pour plus d’informations sur les modalités de reconnaissance, contactez le service régional de l’alimentation : Aurélie THOMAS, aurelie.thomas@agriculture.gouv.fr ; 02.38.77.41.18