Agrément : démarches et obligations
L’agrément est délivré par la DRAAF de la région hébergeant le siège social de l’entreprise, sur la base d’une certification attestée par un organisme certificateur reconnu par le Comité français d’accréditation.
Toute entreprise ayant une activité soumise à cet agrément doit être agréée.
Les domaines concernés sont les suivants :
- l’application en prestation de service,
- la distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et/ou non professionnels,
- le conseil à l’utilisation indépendant de toute activité de vente ou d’application.
Les formes juridiques SCEA, GAEC et EARL ne peuvent pas exercer l’activité d’application en prestation de service.
Ces sociétés ont pour objet l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ont pour objet un caractère civil : ce sont donc des sociétés civiles et elles ne peuvent réaliser d’activités commerciales.
Démarches à effectuer pour obtenir l’agrément
Les structures qui débutent leur activité doivent faire une demande d’agrément provisoire au Service régional de l’alimentation de la DRAAF. Cet agrément est valable pour une durée de 6 mois non renouvelable.
L’agrément provisoire est délivré sur transmission des justificatifs suivants :
- le formulaire de demande d’agrément dûment rempli et signé (recto-verso),
- une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnant obligatoirement l’activité,
- une copie de l’avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le Comité français d’accréditation (COFRAC) - voir la liste ci-dessous dans le paragraphe "Pour en savoir plus",
- une copie du contrat passé entre l’entreprise et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable,
- une copie du certificat individuel du personnel certifié au sein de l’entreprise.
A l’issue de ce délai, la structure doit transmettre la certification délivrée par l’organisme certificateur. L’agrément sera alors validé et sera octroyé sans limitation de durée tant que les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies.
Si la structure n’a pas obtenu sa certification, elle est considérée comme non agréée et ne peut poursuivre son activité.
Obligations de la structure soumise à agrément et sanctions
Obligations de la structure soumise à agrément : le détenteur informe le préfet de région dans un délai maximal de 30 jours de toute modification ayant un impact sur son agrément.
Sanctions : le préfet de région peut prendre toute mesure de suspension ou de retrait d’agrément si les conditions d’obtention ou les dispositions prévues à l’article L.253-1 du code rural ne sont pas respectées. Ces mesures peuvent porter sur tout ou partie des établissements et sur tout ou partie des activités couvertes par l’agrément.
Attention :
Un agrément unique est délivré pour la structure et l’ensemble de ses sites sur lesquels s’exerce l’activité liée aux produits phytosanitaires, et pour plusieurs activités. Tous les sites de la structure dans lesquels s’exercent la ou les activités, même temporairement, doivent être déclarés.
Contact
Pour toute question, contacter la DRAAF :
- sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr
Toutes les demandes d’agrément sont à adresser à l’aide du
, et de son
, accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :
- DRAAF Centre-Val de Loire
Service régional de l’alimentation
131 rue du Faubourg Bannier
45042 Orléans Cedex 1.
Pour en savoir plus
Voir la page dédiée à la liste des organismes certificateurs pour l’agrément dans le cadre d’Écophytosur le site du ministère.