Appel à candidature
Procédure de sélection des organismes délégataires des contrôles officiels et autres activités officielles, pour la période 2025-2029 en santé animale et santé des végétaux
Le règlement 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 fixe les règles en matière de délégation de missions de contrôle officiel et autres activité officielles. Les autorités compétentes des différents états membres peuvent ainsi déléguer certaines tâches de contrôle officiel ou liées à d’autres activités officielles à des organismes délégataires ou des personnes physiques, conformément aux conditions prévues aux articles 29,30 et 31 du même règlement.
L’instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-469 datée du 9 août 2024 indique les modalités de mise en œuvre de cette délégation, pour la période 2025-2029 en santé animale et santé des végétaux :
Consultez cette instruction technique sur le site Bulletin officiel du Ministère
Le dépôt des dossiers de candidature à la délégation fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui définit les conditions de candidature, la liste des pièces à fournir et ouvre une période de dépôt des dossiers du 15 septembre au 15 octobre 2024, les candidats retenus feront l’objet d’une décision qui leur sera notifiée individuellement à partir du lundi 4 novembre 2024.
Consultez l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 sur le site de la Préfecture de Région.
Les dossiers pourront être déposés par voie dématérialisée au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-candidature-pour-la-delegation-sa-sv
En cas de difficultés, il est possible de poser vos questions au service instructeur par le courrier électronique suivant : sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr