Appel à candidatures pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture
Le dispositif France service agriculture FSA est instauré dans le cadre de l’article 24 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). Il s’inscrit dans la continuité de la politique nationale d’installation en agriculture, tout en intégrant l’accompagnement des futurs cédants et des porteurs de projet en émergence.
Le réseau FSA propose un service d’accueil et d’orientation (niveau 1) à toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne ayant un projet d’installation en agriculture ou de transmission de son activité agricole, dans les conditions prévues par la LOSARGA.
Le point d’accueil départemental unique (PADU) oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État (niveau 2) qui remplissent les conditions prévues par un cahier des charges.
Elles fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique.
Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission. Elles facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole.
Afin de mettre en place le réseau France Services Agriculture au niveau régional, la DRAAF Centre-Val de Loire lance un appel à candidatures pour agréer les structures « de niveau 2 ». Ces structures s’engagent à respecter les conditions prévues par le cahier des charges régional définissant les compétences attendues des conseillers et les modalités de réalisation des missions (cf annexe à l’arrêté n°R24-2026-10-09-00003 publié le 09 octobre 2026 relatif aux règles régionales du cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture pour la région Centre-Val de Loire).
Cahier des charges régional (annexe de l’arrêté)
(pdf - 188.5 kio)
ATTENTION
Les structures candidates doivent lire attentivement le cahier des charges régional avant de déposer leur candidature.
Modalités de lancement de l’appel à candidatures
(pdf - 372.1 kio)
Les demandes d’agrément sur le périmètre de la région Centre-Val de Loire sont à déposer avant le lundi 16 novembre 2026 à minuit sur la plateforme Démarche numérique pour un agrément au 1er janvier 2027.
L’appel à candidatures restera ensuite ouvert jusqu’au 15 décembre 2027 avec une relève des dossiers les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 15 décembre 2027.
L’agrément est délivré pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2027.
Pour un agrément postérieur au 1er janvier 2027, l’agrément sera délivré pour la durée qui restera à courir jusqu’au 31 décembre 2029.
Voici le lien pour déposer les dossiers :
En cas de difficulté avec votre navigateur pour accéder à l’ensemble des menus, il est recommandé d’utiliser Microsoft Edge.
Il est possible de déposer un dossier unique au nom d’un mandataire.
Le rôle du mandataire est d’être l’interlocuteur unique sur le plan administratif pour la phase d’agrément. Le mandataire centralise et dépose un dossier global, regroupant les éléments relatifs à chaque structure mandante.
La désignation d’un mandataire n’exonère pas les structures mandantes de leurs obligations. Ainsi, chaque structure incluse dans le dossier unique et agréée sur le périmètre concerné reste responsable de ses propres activités et du respect du cahier des charges.
Il est également possible de présenter dans une candidature, en complément des conseillers de la structure candidate, des conseillers mis à disposition par une autre structure. Dans ce cas, il conviendra de préciser, dans le dossier de candidature, les modalités de mise à disposition (temps prévu et rémunération).
Le montant forfaitaire du financement est prévu à hauteur de 75 €/heure de face à face avec l’usager hors temps administratif, pour un nombre maximum d’heures fixé à 10 heures pour l’accompagnement installation, 5 heures pour l’accompagnement émergence et transmission et 3 heures pour la formation.
Pour tout renseignement, il est possible de contacter Anne-Solène COLOIGNER :
- par mail à l’adresse suivante : srear.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr en indiquant en objet : « AAC FSA niveau 2 – demande de renseignements »
- par téléphone au 02 38 77 41 34 / 07 60 61 16 96.